Stratégies de transmission en France

Protéger son conjoint, transmettre à ses enfants, préparer la reprise de son entreprise : une transmission réussie s'anticipe, sur le plan civil comme sur le plan fiscal. Assurance-vie, donation-partage, démembrement, société civile, holding ou pacte Dutreil : les principales stratégies de transmission du patrimoine privé et professionnel en France.
Les stratégies de transmission du patrimoine en France
Mains de plusieurs générations

Comment je vous accompagne dans l'anticipation de votre transmission

Avocat fiscaliste au Barreau de Nice, j'accompagne les familles et les chefs d'entreprise dans l'anticipation civile et fiscale de la transmission de leur patrimoine, en collaboration avec le notaire et leurs autres conseils.

  • J'analyse les règles civiles : qui hérite de quoi, quels sont les droits du conjoint, quelle marge de manœuvre au regard de la réserve héréditaire ;
  • J'analyse les règles fiscales et je chiffre les droits de donation et de succession, mais aussi les incidences en matière d'impôt sur le revenu, de plus-values et d'IFI ;
  • Je propose des stratégies : choix et combinaison des outils adaptés à vos objectifs, avec un calendrier de mise en œuvre ;
  • J'assure la coordination des intervenants : notaire, expert-comptable, banquier, conseiller en gestion de patrimoine ;
  • J'assure le suivi dans le temps : mise à jour de la stratégie au gré des réformes fiscales et des évolutions de votre situation.
Étudier ma situation

Assurance-vie, donation-partage, démembrement, société civile, holding, pacte Dutreil : les outils de transmission sont nombreux, mais aucun ne se suffit à lui-même. Une transmission réussie combine plusieurs mécanismes, choisis en fonction de la famille, de la nature du patrimoine et des objectifs de chacun.

Cet article présente, de façon synthétique et non exhaustive, les principales stratégies de transmission du patrimoine privé et du patrimoine professionnel dans un cadre franco-français, c'est-à-dire sans élément d'extranéité lié par exemple à une résidence à l'étranger ou à des actifs ou revenus situés en dehors de France.

L'essentiel en un coup d'œil

Sur le plan civil

  1. La loi organise par défaut la dévolution du patrimoine. Sans anticipation, le conjoint survivant peut se retrouver en indivision avec les enfants, et le partenaire pacsé ou le concubin n'hérite de rien.
  2. Les enfants sont protégés par la réserve héréditaire. La liberté de transmettre s'exerce dans la limite de la quotité disponible, dont l'étendue dépend du nombre d'enfants.
  3. Les modalités de transmission sont multiples. Une transmission peut se faire du vivant ou au décès, dans la succession ou hors succession, au profit d'une ou plusieurs générations, en pleine propriété ou en démembrement de propriété.

Sur le plan fiscal

  1. Les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Chaque parent peut transmettre 100 000 € à chaque enfant en franchise de droits de donation : donner tôt et régulièrement permet de mobiliser plusieurs fois ces abattements.
  2. Certains mécanismes ponctuels facilitent la transmission intergénérationnelle. C'est notamment le cas de l'exonération temporaire des dons d'argent affectés à l'achat d'un logement neuf ou à sa rénovation énergétique, jusqu'au 31 décembre 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit en outre, pour certains dons d'argent consentis en 2027, un taux réduit de 6 % dans la limite de 100 000 € ; ce dispositif reste à confirmer.
  3. Le statut du couple est déterminant. Le conjoint et le partenaire pacsé sont exonérés de droits de succession, le partenaire devant toutefois être désigné par testament pour hériter ; le concubin, lui, est taxé à 60 %.
  4. L'approche doit être globale. Une transmission doit aussi s'apprécier au regard des autres impôts, et notamment de l'impôt sur le revenu, de l'imposition des plus-values et de l'IFI.
  5. Les règles évoluent vite. La loi de finances pour 2026 a durci le pacte Dutreil et l'apport-cession, et le projet de loi de finances pour 2027, en cours de discussion, prévoit de nouvelles modifications.

1Transmission du patrimoine : quels enjeux ?

D'ici 2040, la génération des baby-boomers devrait transmettre à la génération suivante un patrimoine estimé à environ 9 000 milliards d'euros. Ce transfert, d'une ampleur inédite, concerne aussi bien l'immobilier et l'épargne que les entreprises familiales.

Sans anticipation, le principal bénéficiaire de cette transmission risque d'être l'État lui-même. En ligne directe, les droits de succession peuvent atteindre 45 % au-delà des abattements ; entre frères et sœurs, 45 % ; entre concubins ou personnes sans lien de parenté, 60 %. À l'inverse, une transmission préparée plusieurs années à l'avance permet souvent de réduire très sensiblement la fiscalité applicable.

Anticiper les aspects civils

Transmettre, c'est d'abord décider : qui reçoit quoi, et dans quelles conditions ? Plusieurs questions doivent être traitées en amont :

  • Comment protéger le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin survivant, et lui garantir un niveau de vie et un logement ?
  • Comment allotir les enfants de façon équitable, éviter l'indivision et prévenir les conflits ?
  • Comment tenir compte d'une famille recomposée, d'un enfant mineur ou vulnérable, ou d'un enfant appelé à reprendre l'entreprise ?
  • Comment conserver le contrôle ou les revenus des biens transmis ?

Anticiper les aspects fiscaux, dans leur globalité

Toute transmission s'appréhende naturellement au regard des droits de donation et de succession. Mais elle doit aussi être analysée sous l'angle :

  • de l'impôt sur le revenu : qui percevra les revenus des biens transmis, et selon quelles modalités d'imposition ?
  • de l'imposition des plus-values : une donation peut effacer une plus-value latente, alors qu'une vente avant donation la fait supporter par le donateur ;
  • de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) : le démembrement ou la mise en société peuvent modifier l'assiette taxable de chacun.

L'approche doit donc être globale et transversale.

Préserver la souplesse dans le temps

Une transmission peut s'étaler sur plusieurs décennies, voire plusieurs générations. Les outils choisis doivent pouvoir s'adapter à un changement de circonstances : évolution de la fiscalité, divorce ou remariage, naissance, décès, changement de résidence fiscale, changement de loi fiscale, etc. La structuration de la transmission doit pouvoir prendre en compte certains événements futurs afin de conserver une certaine souplesse.

Notre recommandation : commencer tôt, procéder par paliers ou par étapes et faire le point régulièrement, en particulier après chaque loi de finances.

2Comment protéger son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin ?

La protection du survivant dépend d'abord du statut du couple. Le conjoint marié bénéficie de droits légaux protecteurs ; le partenaire pacsé et le concubin n'héritent de rien sans disposition expresse. Sur le plan fiscal, l'écart est encore plus net.

Quels sont les droits du survivant en l'absence d'anticipation ?

Conjoint mariéPartenaire pacséConcubin
Droits civils dans la succession¼ en pleine propriété ou totalité en usufruit (si tous les enfants sont communs) ; ¼ en pleine propriété seulement en présence d'enfants d'une autre unionAucun droit sans testament (hors droit temporaire au logement pendant un an)Aucun droit sans testament
Droits de successionExonération totaleExonération totale60 % après un abattement de 1 594 €
Droits de donationAbattement de 80 724 €, puis barème de 5 % à 45 %Abattement de 80 724 €, puis barème de 5 % à 45 %60 % après un abattement de 1 594 €
Outils privilégiésDonation au dernier vivant, aménagement du régime matrimonial, assurance-vie, réversion d'usufruitTestament, assurance-vie, société civile, réversion d'usufruitAssurance-vie, tontine, société civile

Les principaux outils de protection du survivant

L'assurance-vie

Conditions souscrire un contrat et désigner le survivant comme bénéficiaire, par une clause bénéficiaire rédigée avec soin.

Effets au décès, le capital est versé au bénéficiaire hors succession, sans tenir compte de la réserve héréditaire (sauf primes manifestement exagérées). Le conjoint et le partenaire pacsé sont totalement exonérés. Pour le concubin, c'est l'outil de protection par excellence : un abattement de 152 500 € s'applique aux capitaux issus de primes versées avant 70 ans, au lieu d'une taxation à 60 %.

Vigilance la clause peut être démembrée (usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants), ce qui protège le survivant tout en préparant la transmission aux enfants et optimise la fiscalité.

Le testament

Conditions rédiger un testament (olographe ou notarié) léguant au survivant tout ou partie de la quotité disponible.

Effets c'est l'outil indispensable pour le partenaire pacsé, qui n'a aucun droit légal dans la succession mais qui recueille son legs en franchise de droits. Pour le concubin, le legs est possible, mais taxé à 60 %.

Vigilance le legs ne peut porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants. Le testament est révocable à tout moment.

La donation entre époux, ou « donation au dernier vivant »

Conditions acte notarié, réservé aux époux. Elle porte sur les biens que le donateur laissera à son décès et reste révocable.

Effets elle augmente les droits du conjoint, qui peut choisir au décès entre la quotité disponible en pleine propriété, ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit, ou la totalité en usufruit. Il peut aussi ne retenir qu'une partie de ses droits (cantonnement), au profit des enfants. Aucun droit de succession n'est dû par le conjoint.

Vigilance elle est particulièrement utile en présence d'enfants d'une autre union, cas où le conjoint n'a légalement droit qu'à ¼ en pleine propriété.

La tontine (clause d'accroissement)

Conditions lors de l'acquisition d'un bien à deux, une clause prévoit que le survivant sera réputé en avoir toujours été seul propriétaire. L'issue doit rester incertaine (âges et santé comparables).

Effets au premier décès, le bien échappe à la succession et à la réserve héréditaire. C'est un outil intéressant pour les concubins. Fiscalement, les droits de succession restent dus sur la part du défunt, sauf pour la résidence principale commune d'une valeur inférieure à 76 000 €.

Vigilance le mécanisme est rigide. Le bien ne peut être vendu ou partagé sans l'accord des deux acquéreurs, ce qui est délicat en cas de séparation.

L'aménagement du régime matrimonial

Conditions changement de régime ou ajout de clauses par acte notarié, avec information des enfants majeurs et des créanciers, qui peuvent s'opposer.

Effets selon les clauses retenues, le conjoint peut recueillir tout ou partie des biens communs sans que ceux-ci entrent dans la succession :

  • apport à la communauté d'un bien propre (par exemple la résidence principale) ;
  • clause de préciput : le survivant prélève certains biens communs avant tout partage ;
  • communauté universelle avec clause d'attribution intégrale : le survivant recueille l'intégralité du patrimoine commun (en pleine propriété ou en usufruit), sans droits de succession, et rien n'est transmis aux enfants au premier décès.

Vigilance la communauté universelle peut priver les enfants d'une transmission à l'issue du premier décès, l'ensemble de la transmission se réalisant alors au second décès, ce qui peut s'avérer également pénalisant fiscalement. En présence d'enfants d'une autre union, ceux-ci peuvent par ailleurs remettre en cause l'avantage consenti au conjoint (action en retranchement).

La donation démembrée avec réserve d'usufruit et réversion au conjoint

Conditions un parent donne la nue-propriété d'un bien à ses enfants, se réserve l'usufruit, et prévoit qu'à son décès cet usufruit sera transféré à son conjoint ou partenaire, sa vie durant.

Effets le survivant conserve l'usage du bien ou ses revenus jusqu'à son propre décès, sans droits à payer. Les enfants, déjà nus-propriétaires, deviennent pleins propriétaires au second décès, sans droits supplémentaires. Dans certaines conditions, l'usufruit peut être qualifié de quasi-usufruit et permettre au conjoint survivant de disposer librement des biens sa vie durant, à charge d'indemniser les nus-propriétaires sous la forme d'une créance déductible de sa succession (créance de quasi-usufruit).

Vigilance c'est l'un des outils qui concilient le mieux protection du survivant et transmission aux enfants (voir aussi la partie 3). Les rapports entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s) peuvent être encadrés par des conventions spécifiques organisant la gestion et l'administration des biens démembrés ou la perception des revenus (convention de démembrement ou de quasi-usufruit).

La société civile (immobilière, de portefeuille, etc.)

Conditions il s'agit d'un instrument souple, dont les statuts peuvent être rédigés sur mesure afin de paramétrer notamment la gérance, les règles de majorité, l'agrément des associés, la répartition des pouvoirs et des revenus entre usufruitier et nu-propriétaire, etc.

Effets les statuts peuvent conférer au survivant la gérance de la société ainsi qu'un droit de veto, l'usufruit des parts et donc les revenus, voire la jouissance des actifs détenus par la société.

Vigilance la constitution d'une société entraîne des obligations comptables et déclaratives spécifiques. Par ailleurs, son régime fiscal doit être choisi avec soin.

3Comment anticiper la transmission de son patrimoine privé à ses enfants ?

La règle clé est celle des 15 ans : les abattements se reconstituent tous les 15 ans (rappel fiscal). Plus la transmission commence tôt, plus elle peut être fractionnée et mobiliser plusieurs fois ces abattements.

Combien puis-je donner à mes enfants et petits-enfants sans droits ?

Tous les 15 ansDons aux enfantsDons aux petits-enfants
Abattement de droit commun100 000 € par parent et par enfant31 865 € par grand-parent et par petit-enfant
Don familial de sommes d'argent (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur)+ 31 865 € par parent et par enfant+ 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant
Total théorique exonéré, reçu des deux parents ou des quatre grands-parents263 730 €254 920 €

S'y ajoute, jusqu'au 31 décembre 2026, une exonération temporaire des dons de sommes d'argent affectés à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique : 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire. Sa prorogation, ainsi qu'un taux réduit de 6 % pour certains dons d'argent consentis en 2027, sont en discussion dans le projet de loi de finances pour 2027.

Pour estimer les droits dus sur une donation : simulateur de droits de donation.

Les principaux outils de transmission aux enfants

Le don manuel et les pactes adjoints

Conditions remise de la main à la main d'une somme d'argent, de titres ou d'un meuble, sans notaire. Le don doit être déclaré à l'administration fiscale, en ligne.

Effets simple et rapide, il bénéficie des mêmes abattements qu'une donation notariée. Un pacte adjoint, signé entre le donateur et le donataire, permet d'y ajouter des clauses : retour du bien au donateur en cas de prédécès du donataire, interdiction temporaire de vendre, exclusion de la communauté du donataire, réserve d'usufruit.

Vigilance sans pacte adjoint, le don manuel offre peu de protection au donateur. Il doit pouvoir être prouvé et sa date doit être certaine.

La donation simple

Conditions nécessite un acte notarié (à peine de nullité).

Effets le bien est transmis immédiatement et définitivement, en avance sur la part successorale de l'enfant. Les droits sont calculés après abattement, sur la valeur du bien au jour de la donation.

Vigilance au décès, la donation est rapportée à la succession pour sa valeur à cette date. Si les biens donnés aux différents enfants ont évolué différemment, des déséquilibres peuvent apparaître au moment du partage (sauf en cas de donation-partage, qui fige les valeurs, ci-dessous).

La donation-partage

Conditions acte notarié auquel participent, idéalement, tous les enfants, qui reçoivent chacun leur lot.

Effets les valeurs sont figées au jour de la donation pour le règlement de la succession : les évolutions de valeur ultérieures ne créent plus de déséquilibre entre les enfants. C'est l'instrument privilégié de la paix familiale. Fiscalement, elle bénéficie des mêmes abattements qu'une donation simple.

Vigilance elle permet aussi de réincorporer d'anciennes donations simples, dont la valeur sera alors figée.

La donation-partage transgénérationnelle

Conditions les grands-parents gratifient directement leurs petits-enfants, avec l'accord de leurs enfants, qui renoncent à recevoir tout ou partie de leurs droits.

Effets le patrimoine « saute » une génération, ce qui évite une double taxation, d'abord au profit des enfants, puis des petits-enfants. Elle est particulièrement adaptée lorsque les enfants sont déjà installés et que les petits-enfants ont des besoins (études, premier logement).

Vigilance les droits sont calculés selon le lien entre le grand-parent et le petit-enfant ; le choix de la répartition doit être chiffré au préalable.

Les présents d'usage

Conditions un cadeau offert à l'occasion d'un événement (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, fêtes de fin d'année), d'une valeur proportionnée aux revenus et au patrimoine du donateur.

Effets le présent d'usage n'est ni taxé, ni rapporté à la succession, et n'entame pas les abattements. Il s'agit du mode de transmission le plus simple.

Vigilance la proportion s'apprécie au cas par cas, au jour du présent. Un montant excessif sera requalifié en donation. Il peut être opportun de conserver les preuves du présent et de ses circonstances.

Les dons manuels de sommes d'argent

Conditions ce don se réalise sans aucune formalité particulière, hors sa déclaration. Lorsqu'il porte sur une somme d'argent, il bénéficie d'une exonération spécifique si le donateur est âgé de moins de 80 ans et que le bénéficiaire est majeur (enfant, petit-enfant ou, à défaut de descendance, neveu ou nièce).

Effets exonération de 31 865 € tous les 15 ans, cumulable avec l'abattement de droit commun. Ce don n'est pas pris en compte dans le rappel fiscal des donations antérieures.

Une somme d'argent peut aussi financer l'acquisition d'un bien par l'enfant, avec une clause de remploi qui sera utile au moment de la succession. Cela suppose alors la rédaction d'un pacte adjoint au don manuel.

Vigilance les plafonds, les conditions d'âge et les délais d'affectation (pour l'exonération temporaire liée au logement) doivent être strictement respectés. Le pacte adjoint doit être concomitant ou postérieur au don manuel, et non antérieur, sous peine de nullité.

Le démembrement de propriété

Conditions le parent donne la nue-propriété du bien et en conserve l'usufruit, c'est-à-dire l'usage ou les revenus.

Effets les droits ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, qui dépend de l'âge de l'usufruitier. Au décès de l'usufruitier, l'enfant devient plein propriétaire sans droits supplémentaires, y compris sur la plus-value acquise depuis la donation. En matière d'IFI, c'est en principe l'usufruitier qui est imposé sur la valeur totale du bien.

Âge de l'usufruitierValeur de l'usufruitValeur de la nue-propriété
Moins de 51 ans60 % à 90 %10 % à 40 %
De 51 à 60 ans50 %50 %
De 61 à 70 ans40 %60 %
De 71 à 80 ans30 %70 %
De 81 à 90 ans20 %80 %
91 ans et plus10 %90 %

Vigilance l'avantage diminue avec l'âge, d'où l'intérêt de donner tôt. Le sort du prix de vente éventuel du bien démembré doit être prévu dans l'acte (ventilation du prix, remploi du produit de cession dans l'achat d'un bien démembré, quasi-usufruit).

L'assurance-vie

Conditions souscrire un contrat, de préférence avant 70 ans, et désigner dans la clause bénéficiaire ses enfants ou son conjoint. La clause bénéficiaire peut être rédigée en fonction des exigences particulières du souscripteur (clause démembrée, en usufruit, en quasi-usufruit ou en pleine propriété, clause à options, stipulation de charges, etc.).

Effets chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € sur les capitaux issus de primes versées avant 70 ans, puis d'une taxation à 20 % jusqu'à 700 000 € et à 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique et les gains sont exonérés. Le souscripteur garde la disposition de son épargne jusqu'à son décès.

Pour estimer la fiscalité d'un contrat au décès : simulateur assurance-vie et succession.

Vigilance la clause bénéficiaire doit être régulièrement revue et adaptée, notamment à l'évolution de la situation familiale du souscripteur. Le projet de loi de finances pour 2027 envisage de réserver ce régime favorable aux contrats respectant certaines conditions de forme (notamment des primes versées en numéraire).

Le contrat de capitalisation

Conditions il s'agit d'un contrat d'épargne proche de l'assurance-vie, mais qui ne se dénoue pas au décès du souscripteur.

Effets le contrat peut être donné de son vivant, en pleine propriété ou en nue-propriété, tout en conservant son ancienneté fiscale. Il intègre la succession pour sa valeur de rachat, ce qui permet de l'utiliser pour équilibrer les lots.

Vigilance il ne bénéficie pas des abattements spécifiques de l'assurance-vie ; son intérêt tient à sa souplesse et à sa combinaison avec la donation.

La société civile

Conditions les parents logent leurs biens (immobilier, portefeuille) dans une société civile dont ils transmettent progressivement les parts, en pouvant se réserver la gérance, un droit de veto, voire la majorité en assemblée.

Effets la transmission peut être fractionnée dans le temps, sans indivision. Les parents gardent le contrôle grâce aux statuts, même minoritaires. La valeur des parts tient compte des dettes de la société et peut faire l'objet d'une décote pour défaut de liquidité.

Vigilance la société doit répondre à un véritable objectif patrimonial, et non à un but exclusivement ou principalement fiscal. Les choix fiscaux (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ont des conséquences importantes sur les revenus et les plus-values.

La prise en charge des droits par le donateur

Conditions l'acte de donation peut prévoir que les droits de donation seront payés par le donateur.

Effets ce paiement n'est pas considéré comme une donation supplémentaire par l'administration fiscale. L'enfant reçoit le bien net de tout impôt, et le patrimoine taxable du parent diminue d'autant.

Vigilance un levier simple, souvent oublié, qui augmente l'efficacité de toute donation.

Combiner protection du conjoint et transmission aux enfants

Les stratégies des parties 2 et 3 se combinent. Quelques schémas courants :

  • Donation de la nue-propriété aux enfants, avec réserve d'usufruit et réversion au conjoint : les enfants sont gratifiés dès aujourd'hui, le conjoint conserve les revenus ou l'usage du bien.
  • Assurance-vie avec clause bénéficiaire démembrée : le conjoint perçoit le capital en quasi-usufruit, les enfants détiennent une créance déductible de sa propre succession.
  • Société civile : parents usufruitiers et gérants (ils conservent les droits aux revenus), enfants nus-propriétaires des parts.
  • Clause de préciput ciblée plutôt que communauté universelle : le conjoint est protégé par l'attribution, par exemple, de la résidence principale, qu'il peut prélever sans droits, et une partie de la succession se transmet aux enfants dès le premier décès.
  • Donation au dernier vivant et cantonnement : le conjoint choisit, au décès, la part qu'il conserve et celle qu'il laisse aux enfants, en fonction de ses besoins à cette date.

Synthèse des stratégies de transmission aux enfants

StratégiePrincipales conditionsPrincipaux effets
Donation simpleActe notariéTransmission immédiate ; valeur réévaluée au décès
Don manuel et pacte adjointRemise du bien, déclaration fiscaleSimplicité ; clauses de protection grâce au pacte
Donation-partageActe notarié, participation des enfantsValeurs figées, paix familiale
Donation-partage transgénérationnelleAccord des enfantsSaut de génération, une seule taxation
Présent d'usageÉvénement, montant proportionnéNi taxé, ni rapporté
Don de sommes d'argentDonateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur31 865 € exonérés en plus de l'abattement
DémembrementDonation de la nue-propriétéDroits réduits ; pleine propriété au décès sans droits
Assurance-viePrimes versées avant 70 ans152 500 € par bénéficiaire, hors succession
Contrat de capitalisationDonation du contratAntériorité fiscale conservée, équilibrage des lots
Société civileStatuts sur mesureContrôle conservé, transmission progressive
Prise en charge des droitsClause dans l'actePas de donation supplémentaire

4Comment transmettre son patrimoine professionnel ?

La transmission d'une entreprise cumule les enjeux : fiscalité de la plus-value, droits de donation, poursuite de l'activité, équilibre entre l'enfant repreneur et ses frères et sœurs. Les stratégies ci-dessous sont souvent combinées, et doivent être mises en place bien avant la cession ou la transmission envisagée.

L'apport de titres à une holding

Conditions le dirigeant apporte les titres de sa société opérationnelle à une holding, en échange de titres de cette holding.

Effets la plus-value d'apport n'est pas immédiatement imposée.

  • Si le dirigeant contrôle la holding, la plus-value est placée en report d'imposition. Si la holding revend les titres apportés dans les trois ans, elle doit réinvestir au moins 70 % du prix dans une activité économique éligible, dans un délai de trois ans, et conserver ce réinvestissement cinq ans. À défaut, le report prend fin.
  • Si le dirigeant ne contrôle pas la holding, la plus-value bénéficie d'un sursis d'imposition, sans condition de réinvestissement : elle ne sera imposée que lors de la vente des titres de la holding.

La holding devient ensuite l'outil de la transmission : le dirigeant peut en donner les titres à ses enfants, en pleine propriété ou en nue-propriété. Aujourd'hui, en cas de report, la donation transfère l'imposition latente aux enfants, qui en sont définitivement libérés après six ans de conservation ; au décès, la plus-value en report disparaît.

Vigilance le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de mettre fin à ce mécanisme : toute transmission des titres de la holding, par donation ou par succession, rendrait la plus-value en report imposable, avec un paiement possible sur cinq ans. Le texte vise les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026. Toute opération en cours doit être réexaminée. Par ailleurs, une taxe annuelle frappe désormais certains actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales les plus importantes.

La donation de titres avant cession

Conditions le dirigeant donne tout ou partie de ses titres à ses enfants avant leur vente par ces derniers. La donation doit être réalisée avant que la cession ne soit définitivement conclue, et les enfants doivent disposer librement du prix.

Effets la plus-value est calculée à partir de la valeur retenue dans la donation. Si les enfants vendent immédiatement ou peu de temps après la donation, la plus-value latente est effacée : seuls les droits de donation, réduits par les abattements, sont dus. La donation peut par exemple être réalisée en nue-propriété, avec stipulation d'une clause de remploi du prix démembré.

Vigilance le donateur ne doit pas récupérer, directement ou indirectement, le prix de vente : l'administration y verrait un potentiel abus de droit. Le calendrier entre la donation et la signature de la cession est décisif.

Le pacte Dutreil

Conditions

  • la société exerce une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), directement ou par une holding animatrice ;
  • un engagement collectif de conservation des titres d'au moins deux ans est pris avant la transmission (ou réputé acquis si le dirigeant détient déjà les titres depuis deux ans et y exerce ses fonctions) ;
  • chaque héritier ou donataire s'engage à conserver les titres reçus pendant six ans (contre quatre ans avant la réforme de 2026) ;
  • l'un des signataires ou des bénéficiaires exerce une fonction de direction pendant trois ans après la transmission.

Effets les titres transmis sont exonérés de droits à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour une donation en pleine propriété consentie avant 70 ans, les droits restants sont en outre réduits de moitié. Leur paiement peut être différé puis fractionné. Le dispositif peut se combiner avec la donation-partage, le démembrement de propriété et la holding.

Vigilance depuis le 21 février 2026, la fraction de la valeur représentant des actifs non affectés à l'activité (véhicules de tourisme, bateaux, œuvres d'art, bijoux, logements à usage privé, etc.) est exclue de l'exonération. Les engagements durent désormais au moins huit ans au total : le non-respect d'une condition remet en cause l'avantage fiscal.

Les stratégies de LBO, OBO et family buy-out

Conditions une holding de reprise, constituée par le dirigeant, sa famille, ses cadres ou des investisseurs, rachète tout ou partie des titres de la société opérationnelle. L'achat est financé par un emprunt souscrit par la holding, remboursé grâce aux dividendes remontés par la société.

Effets on parle d'effet de levier juridique, fiscal et financier.

  • OBO (owner buy-out) : le dirigeant cède une partie de ses titres à une holding qu'il contrôle. Il encaisse des liquidités tout en conservant le contrôle de l'entreprise, et prépare l'entrée progressive de ses enfants ou de ses cadres.
  • Family buy-out : le dirigeant donne une partie des titres à l'enfant repreneur, souvent sous pacte Dutreil, et la holding de l'enfant rachète le solde à crédit. Les frères et sœurs non repreneurs reçoivent d'autres biens ou des liquidités : l'équilibre familial est préservé.
  • LBO : la cession à des cadres ou à des investisseurs, avec ou sans réinvestissement du dirigeant.

Vigilance la plus-value de cession est imposée. Le prix doit être fixé à sa valeur réelle, l'endettement rester supportable pour l'entreprise, et l'opération répondre à une logique économique, faute de quoi le risque d'abus de droit est réel.

Synthèse des stratégies de transmission d'entreprise

Apport de titres à une holdingDonation avant cessionPacte DutreilLBO, OBO, family buy-out
Avantage principalReport ou sursis d'imposition de la plus-valueEffacement de la plus-value latenteExonération de 75 % de la valeur des titresEffet de levier juridique, fiscal et financier
Conditions principalesRéinvestissement de 70 % en cas de cession dans les trois ans (report)Donation réelle avant la cession, prix laissé aux donataires (pas d'appréhension directe ou indirecte par le donateur)Activité opérationnelle, engagements de conservation d'au moins huit ans, fonction de direction, formalisme lourdHolding de reprise, financement par la dette
Points de vigilanceFin du report en cas de transmission envisagée par le projet de loi de finances pour 2027Abus de droit en cas de réappropriation du prixExclusion des actifs non professionnelsPrix de cession, endettement, logique économique

Le rôle de l'avocat est de proposer et de mettre en œuvre la stratégie adaptée à la situation familiale et personnelle du chef d'entreprise, à sa situation fiscale et à ses projets patrimoniaux et managériaux.

5Questions fréquentes sur la transmission du patrimoine

À partir de quel âge faut-il commencer à transmettre ?

Il n'y a pas d'âge idéal, mais plus tôt est souvent mieux : les abattements se renouvellent tous les 15 ans, la valeur de la nue-propriété est plus faible lorsque le donateur est jeune, et les primes d'assurance-vie versées avant 70 ans bénéficient du régime le plus favorable.

Puis-je donner tout en conservant les revenus de mes biens ?

Oui. La donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit permet de conserver l'usage ou les revenus du bien jusqu'à son décès. La société civile permet, en outre, de conserver le pouvoir de décision grâce à la gérance ou aux assemblées générales.

Comment avantager l'un de mes enfants ?

La loi réserve une part minimale à chaque enfant : la moitié du patrimoine avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants, les trois quarts avec trois enfants ou plus. Au-delà, la quotité disponible peut être attribuée librement, par donation ou testament. L'assurance-vie et la donation-partage offrent aussi des marges de manœuvre.

Mon partenaire de Pacs héritera-t-il de moi ?

Non, sauf testament. Le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession, mais il n'a aucun droit légal dans la succession, en dehors d'un droit temporaire au logement pendant un an. Le testament et l'assurance-vie sont indispensables.

Une stratégie de transmission peut-elle être remise en cause par l'administration ?

Oui, si elle poursuit un but exclusivement ou principalement fiscal, ou si elle est fictive. Chaque opération doit répondre à un objectif patrimonial réel et être correctement documentée.

Faut-il revoir sa stratégie après chaque loi de finances ?

C'est recommandé. Les lois de finances pour 2026 et, le cas échéant, pour 2027 modifient sensiblement le pacte Dutreil, l'apport-cession, les dons d'argent et l'assurance-vie. Une stratégie pertinente hier peut ne plus l'être aujourd'hui.

Vous souhaitez anticiper la transmission de votre patrimoine ?

Pour une première estimation, vous pouvez utiliser nos simulateurs de droits de donation, de droits de succession et d'assurance-vie. Tous nos outils, dont les simulateurs d'IFI et de plus-values sur cessions de titres, sont accessibles dans la rubrique Simulateurs et outils. Pour étudier votre situation : contact@noebarkate-avocat.com.

Voir aussi nos articles sur les stratégies de transmission franco-italiennes, franco-monégasques et franco-américaines.

Article à jour au 12 novembre 2026. Information générale fondée sur le droit français, tenant compte de la loi de finances pour 2026, qui ne constitue pas une consultation. Les mesures du projet de loi de finances pour 2027 mentionnées sont en cours de discussion au Parlement et ne sont pas définitives.