Donation et succession France-Italie

Une résidence, un domicile, des actifs situés de part et d'autre de la frontière impliquent la mise en œuvre de stratégies de transmission spécifiques prenant en compte les contraintes juridiques et fiscales propres aux deux Etats. La coordination des systèmes français et italiens est indispensable dans le cadre de la planification d'une donation ou d'une succession.
Les stratégies de transmission franco-italiennes
Le Ponte Vecchio sur l'Arno à Florence

Comment je vous accompagne dans une transmission franco-italienne

Avocat fiscaliste au Barreau de Nice, j’accompagne les familles installées entre la France et l’Italie dans l’analyse et la planification civile et fiscale de leur transmission, en lien avec les professionnels compétents en France et en Italie.

  • J’analyse les règles civiles applicables à chaque transmission, en collaboration avec le notaire.
  • J’analyse les règles fiscales applicables, je calcule le montant de l’impôt dû et je confirme les formalités fiscales à accomplir.
  • Je propose des stratégies d’anticipation et de structuration civile ou fiscale, lorsque les circonstances le permettent, en fonction de vos exigences particulières.
  • J’assure la coordination des différents intervenants en France et en Italie : notaires, banquiers, family offices, avocats, etc.
  • J’assure le suivi des formalités et le contact avec l’administration fiscale française.
Étudier ma situation

Un parent installé à Milan souhaitant transmettre à ses enfants installés à Nice, un couple de Français s’installant en Italie après leur mariage, un appartement sur la Côte d’Azur transmis par succession à des enfants résidents italiens, un portefeuille-titres détenu en Italie donné à un petit-enfant résident en France : une donation ou une succession franco-italienne suppose la coordination de deux systèmes civils et fiscaux différents.

Toute transmission requiert en conséquence une planification civile et fiscale préalable, et souvent la collaboration de plusieurs professionnels de part et d’autre de la frontière. L’analyse se déroule en trois temps :

  • Le droit civil d’abord. Toute transmission, par donation ou succession, requiert préalablement de confirmer le droit civil qui lui sera applicable. Cette analyse suppose de prendre en compte les règles de droit international privé de chaque État ; elle permet de déterminer qui reçoit quoi, et sous quelles conditions de fond et de forme.
  • La fiscalité interne ensuite. Il convient de déterminer les règles fiscales internes applicables dans chaque État, qui peuvent entraîner une double imposition d’une même transmission, à la fois en France et en Italie.
  • La convention fiscale enfin. Il convient de faire application, le cas échéant, de la convention fiscale franco-italienne du 20 décembre 1990, en vigueur pour les successions ouvertes et les donations faites depuis le 1er avril 1995. Elle répartit entre les deux États le droit d’imposer selon différentes catégories de biens et permet d’éviter une double imposition économique. Elle autorise aussi certaines stratégies d’optimisation, d’autant plus intéressantes que l’écart entre les droits de mutation français et italiens est substantiel.

1Succession et donation franco-italienne : quel droit civil s’applique ?

Le droit civil ne détermine pas comment sera taxée une transmission, mais comment elle s’opérera. Il encadre ses conditions, ses modalités, ses effets : droits des héritiers et du conjoint survivant, calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, faculté de renoncer à une succession, etc.

Ces aspects doivent systématiquement être analysés et anticipés, en collaboration avec un notaire ou un juriste local.

Plusieurs lois civiles pour une même transmission

Pour une même transmission, plusieurs lois civiles peuvent s’appliquer, et elles peuvent évoluer au fil du temps :

  • pour une donation : la loi régissant ses conditions de forme, celle régissant ses conditions de fond, celle régissant ses effets du vivant du donateur (droit de retour, libéralité graduelle, résiduelle, etc.) et celle régissant ses effets à son décès (rapport, réduction, etc.) ;
  • pour une succession : si le défunt était marié, il convient d’abord de déterminer la loi applicable à son régime matrimonial, liquidé par l’effet du décès, puis la loi applicable à la succession elle-même et aux formalités de la transmission.

Des règles harmonisées entre la France et l’Italie

Certaines règles de conflit de lois civiles ont été harmonisées par des règlements européens et des conventions internationales applicables à la fois en France et en Italie :

  • le règlement Rome I du 17 juin 2008 détermine la loi applicable à la validité formelle et substantielle d’une donation consentie depuis le 17 décembre 2009 ;

  • le règlement Successions n° 650/2012 détermine la loi applicable à une succession et aux effets successoraux d’une donation, pour les décès survenus depuis le 17 août 2015 ;

  • le règlement Régimes matrimoniaux 2016/1103 du 24 juin 2016 détermine la loi applicable au régime matrimonial des époux mariés depuis le 29 janvier 2019, ou qui ont désigné la loi applicable depuis cette date ;

  • pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la France applique la Convention de La Haye du 14 mars 1978, à laquelle l’Italie n’est pas partie : les deux pays peuvent alors désigner deux lois différentes pour le régime matrimonial d’un même couple ;

  • la Convention de Washington de 1973 a introduit dans les droits français et italien une forme spécifique de testament, le « testament international », reconnu dans chaque État signataire.

Attention, l’harmonisation ne porte que sur les règles qui permettent de déterminer la loi civile applicable à une donation, à une succession ou à un régime matrimonial, et non sur le contenu de ces lois. Ces règles renvoient à différents critères de rattachement, notamment :

  • en matière de donations : la loi choisie par les parties ou, à défaut, celle de la résidence habituelle du donateur, la loi du lieu de conclusion de l’acte pouvant régir sa forme et la loi du lieu de situation s’imposant pour un immeuble ;

  • en matière de régimes matrimoniaux : la loi choisie par les époux (celle de la résidence ou de la nationalité de l’un d’eux) ou, à défaut, la loi de leur première résidence habituelle commune ou de leur nationalité commune ;

  • en matière de successions : la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, notion civile distincte du domicile fiscal, ou celle de sa nationalité s’il l’a choisie par testament (professio juris).

Ainsi, en l’absence d’anticipation et d’harmonisation, un Italien a pu de son vivant consentir à ses enfants des donations relevant du droit civil italien, se marier et résider en Suisse et relever d’un régime matrimonial de droit civil suisse, s’installer en France, y décéder, et voir sa succession relever du droit civil français.

Anticiper la loi civile applicable permet d’éviter certaines contradictions et complications liées à l’application de différentes lois, pouvant déjouer vos prévisions (en matière de transmission à vos enfants, de protection du conjoint survivant, etc.).

Les principales différences civiles entre la France et l’Italie

Une fois la loi applicable déterminée, son contenu peut sensiblement changer le résultat de la transmission. Deux distinctions principales sont à retenir (droit italien à titre indicatif) :

  • Droits et protection des héritiers : les deux droits protègent les enfants par une réserve héréditaire, avec des quotités différentes. Le droit français admet plusieurs pactes anticipant la succession (donation-partage, renonciation anticipée à l’action en réduction), que le droit italien interdit en principe ; l’atteinte à la réserve se règle en France par une indemnité, en Italie traditionnellement par une réduction en nature, désormais recentrée sur une compensation en argent (à confirmer).
  • Droits et protection du conjoint survivant : en France, le conjoint n’est héritier réservataire qu’en l’absence de descendants, mais il peut être largement protégé par la volonté du défunt (donation au dernier vivant, communauté universelle avec attribution intégrale) ; en Italie, il est toujours réservataire et bénéficie d’un droit d’habitation sur le logement familial, mais ces outils conventionnels de protection y seraient en principe interdits ou limités.

Ainsi, les principaux outils français de protection du conjoint (donation au dernier vivant, attribution intégrale de la communauté) peuvent perdre leur efficacité si la loi italienne s’applique, tandis que la réserve du conjoint en droit italien réduit la part dont on peut librement disposer au profit des enfants ou de tiers.

Lorsque les règles civiles applicables ont été établies, il convient d’anticiper la fiscalité qui sera applicable à la transmission.

Attention, il n’y a pas forcément de corrélation entre le droit civil et la fiscalité applicables à une même transmission : une succession peut être régie par le droit des successions italien et relever de la fiscalité française.

2Droits de succession et de donation : quelle fiscalité en France et en Italie ?

Il convient d’abord de vérifier les règles de territorialité des droits de donation et de succession de chaque État, puis de calculer le cas échéant l’impôt dû dans chacun d’eux.

Les règles de territorialité

Situation du défunt ou du donateur, de l’héritier ou du donataire France (article 750 ter du CGI) Italie (à titre indicatif)
Donateur ou défunt domicilié dans l’État Taxation de tous les biens, en France et à l’étranger Taxation de tous les biens, en Italie et à l’étranger
Donateur ou défunt non domicilié dans l’État Biens situés en France uniquement (sauf bénéficiaire domicilié en France, ligne suivante) Biens situés en Italie uniquement
Bénéficiaire domicilié dans l’État Tous les biens reçus, s’il y a été domicilié au moins six ans au cours des dix dernières années Aucun critère lié au domicile du bénéficiaire

Les taux applicables

Les droits de mutation à titre gratuit (donation et succession) sont calculés de la façon suivante en France et en Italie.

Bénéficiaire France Italie (à titre indicatif)
Conjoint Exonéré en succession ; donation de 5 % à 45 % après 80 724 € d’abattement 4 % au-delà de 1 000 000 €
Enfant 5 % à 45 % après 100 000 € d’abattement par parent 4 % au-delà de 1 000 000 € par enfant
Frère ou sœur 35 % puis 45 % après 15 932 € d’abattement 6 % au-delà de 100 000 €
Autres personnes 55 % ou 60 % 6 % ou 8 % sans abattement

Hormis notamment dans l’hypothèse d’une transmission par succession au profit du conjoint survivant qui est exonérée en France et non en Italie, la fiscalité italienne reste significativement plus avantageuse dans la plupart des autres hypothèses de transmission.

Les règles italiennes sont données à titre indicatif et doivent être confirmées par un notaire ou un conseil italien.

Chaque pays appliquant d’abord ses propres règles, une même transmission aboutit souvent à une double imposition. Par exemple, un parent domicilié fiscalement en Italie qui consent une donation à un enfant domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années serait taxé dans les deux pays.

La convention fiscale franco-italienne du 20 décembre 1990, l’une des rares conventions françaises couvrant à la fois les donations et les successions, y remédie.

3Convention fiscale franco-italienne : quel pays peut taxer la transmission ?

La convention ne supprime pas l’impôt : elle désigne, pour chaque catégorie de biens, l’État qui peut taxer et, le cas échéant, celui qui doit éliminer la double imposition.

Le domicile du défunt ou du donateur, point de départ de la convention

La convention s’applique dès lors que le défunt ou le donateur était domicilié en France ou en Italie au moment de la transmission. Ce domicile s’apprécie d’abord selon le droit interne de chaque État :

France (article 4 B du CGI) Italie (article 2 du TUIR, à titre indicatif)
Critères Est domiciliée en France la personne qui remplit l’un des critères suivants : foyer ou lieu de séjour principal en France ; activité professionnelle principale exercée en France ; centre des intérêts économiques en France Est résidente en Italie la personne qui, pour la majeure partie de l’année (183 jours), y a sa résidence au sens civil, son domicile (centre de ses relations personnelles et familiales) ou y est physiquement présente
Particularités Critères alternatifs : un seul suffit Inscription au registre de la population italien valant présomption de résidence, sauf preuve contraire

Une même personne peut donc être considérée comme domiciliée dans les deux États. Les règles conventionnelles permettant de trancher ce conflit sont exposées ci-dessous.

Confirmer et sécuriser le domicile fiscal

La convention s’appuie sur le domicile du défunt ou du donateur. Or, une personne qui partage sa vie entre les deux pays peut être considérée comme domiciliée à la fois en France et en Italie selon leurs droits internes.

La convention ne retient d’ailleurs comme domiciliée dans un État qu’une personne qui y est taxée sur l’ensemble de son patrimoine (art. 4 § 1).

Attention : une personne imposée seulement sur les biens situés dans un État, comme le nouveau résident ayant opté pour le forfait fiscal italien (imposé uniquement sur ses biens italiens), ne devrait donc pas être considérée comme domiciliée en Italie au sens de la convention. Le donateur perdrait alors la protection de la convention et s’exposerait à une taxation en France de sa donation, notamment si le donataire réside en France.

En cas de double domicile, la convention tranche le conflit en appliquant successivement les critères suivants :

Critère (art. 4 de la convention) Définition
1. Foyer d’habitation permanent Logement dont la personne dispose de façon durable, en propriété ou en location, et non pour un séjour de courte durée
2. Centre des intérêts vitaux Pays avec lequel les liens personnels (famille, vie sociale) et économiques (activité, patrimoine, gestion des biens) sont les plus étroits
3. Séjour habituel Pays où la personne séjourne le plus souvent, apprécié sur une période significative
4. Nationalité Pays dont la personne a la nationalité, si elle n’a la nationalité que de l’un des deux
5. Accord amiable À défaut, les deux administrations tranchent d’un commun accord

La règle spécifique des cinq ans, en matière de succession seulement. Le protocole de la convention déroge à ces critères. Il maintient le domicile dans le pays de la nationalité d’une personne qui n’a la nationalité que de ce pays, qui est considérée comme domiciliée dans les deux pays selon leurs droits internes, qui a été domiciliée dans l’autre pays moins de cinq ans au total au cours des sept années précédant son décès, et qui avait l’intention manifeste d’y conserver son domicile.

Par exemple, un Français qui n’a pas la nationalité italienne, qui dispose d’un domicile en Italie et qui conserve un foyer en France est considéré comme résident des deux pays selon leurs droits fiscaux internes. Il s’installe en Italie et y décède quatre ans plus tard. Il restera considéré comme domicilié en France au sens de la convention s’il est établi qu’il avait l’intention manifeste de conserver son domicile en France : conservation de son adresse et de son logement, inscription sur les registres locaux, factures acquittées à cette adresse, etc.

Notre recommandation. Le domicile se sécurise par une analyse préalable et par la constitution d’éléments de preuve suffisants en cas de contrôle. Il faut constituer dès l’installation un dossier probant : titre de propriété ou bail, décompte des jours de présence, inscriptions administratives (registre de la population italien ou registre des Italiens résidant à l’étranger, listes électorales, sécurité sociale), scolarisation des enfants, localisation des comptes et de la gestion du patrimoine, déclarations fiscales cohérentes dans les deux pays et, le cas échéant, écrits exprimant l’intention de s’installer ou de revenir.

Les règles conventionnelles de répartition du droit d’imposer selon chaque type d’actif

Type de bien État compétent pour imposer État qui élimine la double imposition
Immeuble État de situation de l’immeuble, et État du domicile du défunt ou du donateur (art. 5 et 11) État du domicile du défunt ou du donateur, par imputation de l’impôt payé dans l’État de situation (art 11)
Parts d’une société dont l’actif est principalement immobilier français France, et État du domicile du défunt ou du donateur (art. 5 § 3 et 11) État du domicile du défunt ou du donateur, par imputation de l’impôt payé dans l’État de situation (art 11)
Biens d’une entreprise État de l’établissement stable, et État du domicile du défunt ou du donateur (art. 6 et 11) État du domicile du défunt ou du donateur, par imputation de l’impôt payé dans l’État de situation (art 11)
Actions et autres valeurs mobilières État de la société émettrice, et État du domicile du défunt ou du donateur (art. 8 et 11) État du domicile du défunt ou du donateur, par imputation de l’impôt payé dans l’État de situation (art 11)
Créances (par exemple un compte courant d’associé) État du domicile du débiteur, et État du domicile du défunt ou du donateur (art. 8 et 11) État du domicile du défunt ou du donateur, par imputation de l’impôt payé dans l’État de situation (art 11)
Parts sociales non négociables (SARL, société civile), selon notre lecture État du domicile du défunt ou du donateur uniquement (art. 9) Sans objet
Mobilier, œuvres d’art, véhicules, sommes d’argent données État du domicile du défunt ou du donateur uniquement (art. 9) Sans objet

Il en résulte qu’une transmission effectuée par un donateur ou un défunt domicilié en France subira en général une taxation totale égale au montant de la fiscalité française (après déduction de l’impôt italien prélevé le cas échéant sur les biens situés en Italie).

Plusieurs précisions liées à l’application de la convention fiscale :

  • Des qualifications discutées. La localisation de certains biens fait débat entre les deux administrations. La France rattache ainsi les comptes bancaires à l’État de la banque (art. 8), alors qu’une partie de la pratique italienne les rattache à l’État du domicile (art. 9).
  • La règle française des six ans est neutralisée. Selon l’administration française (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 420), la convention ne tient compte que du domicile du défunt ou du donateur et fait obstacle à l’article 750 ter, 3° du CGI. Lorsque le parent est domicilié en Italie, la France ne taxe que les biens que la convention lui attribue, même si le bénéficiaire, héritier ou donataire, vit en France. Une réponse ministérielle du 8 février 2011 (n° 92034) et une partie de la doctrine retiennent toutefois une lecture plus restrictive, qui limite cette neutralisation aux biens de l’article 9, c’est-à-dire aux biens qui ne relèvent que du pays du domicile (mobilier, sommes d’argent données).
  • L’élimination de la double imposition et le taux effectif (article 11). L’État du domicile déduit de son impôt l’impôt payé dans l’autre État sur les biens que celui-ci peut taxer, dans la limite de son propre impôt afférent à ces mêmes biens. L’autre État peut, pour fixer son taux, tenir compte de l’ensemble des biens qu’il aurait pu taxer selon son droit interne : la France applique ainsi aux biens qu’elle peut taxer un taux calculé sur tout ce que reçoit un héritier domicilié en France (comme si la convention n’existait pas).
  • Les obligations déclaratives demeurent. La répartition du droit d’imposer ne supprime aucune des obligations déclaratives prévues par le droit interne de chaque État et qui devront être accomplies avec l’aide d’un professionnel local.

4Quelles stratégies pour sécuriser et optimiser une transmission franco-italienne ?

Avant d’optimiser la fiscalité, il faut s’assurer que la transmission produira les effets civils voulus dans les deux pays. Ces stratégies sont à mettre en œuvre avec le notaire français et, le cas échéant, un notaire italien. Nous en présentons ci-après les principales. Chacune suppose une justification patrimoniale réelle : une opération motivée principalement par l’avantage fiscal s’expose à l’abus de droit.

Sécuriser la transmission sur le plan civil

Sécuriser la loi applicable à la succession

Enjeu La loi de la succession dépend de la dernière résidence habituelle du défunt, appréciation de fait qui peut être discutée lorsque la famille vit entre les deux pays. Selon la loi retenue, la réserve des enfants, les droits du conjoint et la validité des donations antérieures ne sont pas les mêmes.

Solution Chacun peut choisir par testament la loi de sa nationalité (professio juris). Ce choix supprime l’incertitude et permet de retenir le droit le plus adapté aux objectifs de la famille, par exemple la loi française pour un Français installé en Italie qui souhaite protéger son conjoint par une donation au dernier vivant. Si la succession comprend des biens situés en Italie, il conviendra de vérifier préalablement avec un notaire italien que ce choix et les actes qui en découlent pourront être pleinement reconnus et exécutés en Italie.

Sécuriser la loi applicable au régime matrimonial

Enjeu Le régime matrimonial se liquide avant la succession et détermine ce qui revient à chaque époux. Pour les couples mariés avant 2019, la France et l’Italie peuvent retenir deux lois différentes et, d’un point de vue français, la loi applicable a pu changer automatiquement en cas de changement de résidence des époux.

Solution Identifier la loi ou les lois applicables puis, si nécessaire, désigner expressément la loi du régime ou adapter le contrat de mariage, notamment pour protéger le conjoint survivant, en collaboration avec un notaire français ou italien.

Optimiser la transmission sur le plan fiscal

Sécuriser fiscalement un don manuel

Enjeu En France, un don manuel devient taxable lors de sa révélation à l’administration fiscale. Prenons l’exemple d’un Italien qui donne à son enfant, résident italien, des sommes déposées sur un compte en Italie : aucune fiscalité française n’est alors applicable, puisque ni le donateur ni le bénéficiaire ne sont domiciliés en France et que le bien n’y est pas situé. Plusieurs années plus tard, le donateur s’installe en France et y décède. Le don, révélé dans la déclaration de succession française, risque alors d’être taxé en France. La convention réserve pourtant l’imposition de ce don à l’Italie si le donateur y était domicilié au moment du don, encore faut-il pouvoir en établir la date.

Solution Déclarer le don manuel en France (formulaire n° 2735) avant le transfert de résidence en France du donateur ou du donataire, afin de lui donner date certaine. Contrairement à la France, où un don manuel peut être consenti sans acte notarié, le droit italien exigerait en principe un acte notarié pour toute donation qui n’est pas de valeur modique (à confirmer avec un notaire italien).

Donner pendant la première année de résidence italienne, avant d’opter pour le forfait

Enjeu Le forfait italien des nouveaux résidents (300 000 € par an depuis 2026) limite l’impôt italien sur les donations et successions aux seuls biens italiens. Or, la convention ne considère pas comme domiciliée en Italie une personne taxée uniquement sur ses biens italiens : pendant l’option, la famille peut perdre le bénéfice de la convention, et la France retrouver le droit de taxer les biens reçus par des enfants installés en France.

Solution Un Français qui s’installe en Italie peut consentir ses donations pendant une première année sous le régime ordinaire italien, puis opter pour le forfait au titre des années suivantes. Les donations bénéficient alors de la convention et du barème italien.

Vigilance Le domicile français doit être nettement rompu. L’impôt ordinaire italien sur les revenus de cette première année doit être comparé à l’économie de droits attendue. Le forfait protège les revenus, mais pas nécessairement la transmission : son articulation avec la convention de 1990 n’a pas encore été tranchée par les juges.

Transmettre des sommes d’argent depuis le bon compte bancaire

Enjeu La France et l’Italie peuvent qualifier différemment un compte bancaire pour l’application de la convention :

  • pour la France, il s’agit d’une créance sur une banque, taxable dans l’État où la banque est domiciliée (article 8) et dans l’État du domicile du défunt ou du donateur (article 11) ;
  • pour une partie de la pratique italienne, il s’agit d’une somme d’argent, taxable dans le seul État du domicile du défunt ou du donateur (article 9).

Lorsqu’une personne domiciliée en Italie donne des sommes inscrites sur un compte bancaire français, ces sommes risquent donc d’être taxées à la fois en France, où la banque est domiciliée, et en Italie, où le donateur est domicilié, sans imputation de l’impôt français.

Solution Rapatrier les liquidités sur des comptes italiens avant toute transmission.

Vigilance Seules les liquidités se déplacent avec le compte : des actions de sociétés françaises détenues sur un compte italien restent des biens français.

Emprunter en garantissant un immeuble français

Enjeu Un résident italien propriétaire d’un immeuble en France sera taxé en France sur sa valeur, au barème français.

Solution La convention déduit de la valeur d’un immeuble les dettes spécialement garanties par lui, quel que soit l’usage des fonds. Un résident italien qui finance sa résidence en Italie par un emprunt garanti par son appartement niçois réduit d’autant la base taxable en France.

Vigilance La dette doit subsister au décès : selon l’administration, lorsqu’un emprunt est garanti par une assurance décès, ni la dette ni le capital versé par l’assureur ne sont pris en compte dans la succession. Le coût du crédit et de l’hypothèque doit être comparé à l’économie attendue, et les éventuelles incidences en matière d’IFI doivent également être anticipées.

Structurer la détention d’un immeuble français

Enjeu Les parts d’une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles français restent taxables en France, même si le donateur ou le défunt n’est pas domicilié en France : la convention les assimile à des immeubles français (pour ce qui concerne la France uniquement).

Solution En dehors de ce cas, la convention ne vise pas les immeubles détenus par l’intermédiaire d’une société : ce sont les titres de la société qui sont transmis, et ils suivent leurs propres règles. Les actions d’une société italienne sont des valeurs mobilières localisées en Italie, dont la transmission par un résident italien n’est pas taxable en France. Il en irait de même, selon notre lecture, des parts sociales non négociables (SARL, société civile), qui ne sont pas des valeurs mobilières et ne sont donc taxables que dans le pays du domicile. Une société italienne dont les immeubles français représentent moins de la moitié de l’actif peut ainsi faire sortir l’immeuble du champ de l’impôt français. Le financement doit suivre la même logique : une avance en compte courant consentie à une société française est une créance sur un débiteur français, taxable en France. Il est préférable de la capitaliser, par une augmentation de capital, ou de faire transiter le financement par la société italienne.

Vigilance La proportion d’immeubles français s’apprécie au jour de la transmission et peut évoluer avec la valeur des actifs. Les sociétés détenant des immeubles en France sont par ailleurs en principe redevables d’une taxe annuelle de 3 % de leur valeur, sauf à souscrire les déclarations permettant d’en être exonérées. Enfin, la société italienne doit avoir une réalité économique et une justification autre que fiscale.

Répartir les biens entre les héritiers

Enjeu Lorsque le défunt ou donateur réside en Italie, la France ne taxe que les biens que la convention lui attribue, c’est-à-dire ceux situés en France. Mais lorsque le bénéficiaire est domicilié en France (et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années) elle applique un taux calculé sur tout ce qu’il reçoit, y compris les biens italiens qu’elle ne peut pas taxer. Un bien situé en France d’une valeur modeste peut ainsi supporter un taux global de taxation élevé (jusqu’à 45 % en ligne directe).

Solution Par testament ou donation-partage, attribuer les biens taxables en France à l’héritier résident d’Italie et les biens italiens à celui qui réside en France. L’héritier ou donataire résident de France ne reçoit alors aucun bien taxable en France dès lors que le défunt ou donateur est domicilié en Italie.

Vigilance Concentrer les biens français sur un seul héritier le prive des abattements des autres : la répartition doit être simulée et rester compatible avec la réserve héréditaire.

5Questions fréquentes sur la succession franco-italienne

Mon père vit en Italie et je vis en France : vais-je payer des droits de succession en France ?

En principe, seulement sur les biens que la convention attribue à la France (immeubles situés en France, parts de sociétés à prépondérance immobilière française, actions de sociétés françaises, comptes dans des banques françaises), avec un taux tenant compte de l’ensemble de ce que vous recevez. L’Italie, État du domicile de votre père, taxe l’ensemble de la succession et déduit l’impôt payé en France sur les biens français.

Je suis résident italien et je possède un appartement à Nice : qui taxera sa transmission ?

La France, pays où se trouve l’immeuble. L’Italie, État de votre domicile, taxera également la transmission, mais déduira l’impôt français de son propre impôt, dans la limite de l’impôt italien afférent à cet appartement. La valeur taxable en France peut être réduite notamment par un endettement garanti par l’immeuble.

Le forfait italien des nouveaux résidents exonère-t-il ma succession ?

Il limite l’impôt italien aux biens situés en Italie, mais il peut priver la famille du bénéfice de la convention : la France pourrait alors taxer les biens reçus par vos enfants installés en France.

La convention franco-italienne s’applique-t-elle aux donations ?

Oui, à la différence de la plupart des conventions fiscales conclues par la France, qui ne visent que les successions.

Faut-il un notaire italien ?

Oui dès qu’un immeuble italien est concerné, et le plus souvent pour toute donation régie par le droit civil italien. Nous coordonnons notre intervention avec lui.

Vous préparez une donation ou une succession entre la France et l’Italie ?

Pour une première estimation, nos simulateurs de droits de donation et de succession et notre audit de résidence fiscale sont accessibles dans la rubrique Simulateurs et outils. Pour étudier votre situation : contact@noebarkate-avocat.com.

Article à jour au 2 novembre 2026. Information générale fondée sur le droit français et la convention franco-italienne du 20 décembre 1990, qui ne constitue pas une consultation. Les éléments de droit italien sont donnés à titre indicatif.