Comment je vous accompagne dans une transmission franco-monégasque
Avocat fiscaliste au Barreau de Nice, j’accompagne les familles installées entre la France et Monaco dans l’analyse et la planification civile et fiscale de leur transmission, en lien avec les professionnels compétents en France et à Monaco.
- J’analyse les règles civiles applicables à chaque transmission, en collaboration avec le notaire.
- J’analyse les règles fiscales applicables, je calcule le montant de l’impôt dû et je confirme les formalités fiscales à accomplir.
- Je propose des stratégies d’anticipation et de structuration civile ou fiscale, lorsque les circonstances le permettent, en fonction de vos exigences particulières.
- J’assure la coordination des différents intervenants en France et à Monaco : notaires, banquiers, family offices, avocats, etc.
- J’assure le suivi des formalités et le contact avec l’administration fiscale française.
Un Français installé à Monaco depuis trois ans dont les enfants vivent à Nice, un résident monégasque propriétaire d’une villa à Saint-Jean-Cap-Ferrat, une famille niçoise qui envisage d’acquérir un appartement en Principauté, un portefeuille-titres donné par un parent monégasque à un enfant étudiant à Paris : une donation ou une succession franco-monégasque suppose la coordination de deux systèmes civils et fiscaux très différents.
L’enjeu peut être substantiel : la même transmission en ligne directe peut être taxée jusqu’à 45 % en France et ne supporter aucun droit à Monaco. Toute transmission requiert en conséquence une planification civile et fiscale préalable, et souvent la collaboration de plusieurs professionnels de part et d’autre de la frontière. L’analyse se déroule en trois temps :
- Le droit civil d’abord. Toute transmission, par donation ou succession, requiert préalablement de confirmer le droit civil qui lui sera applicable. Cette analyse suppose de prendre en compte les règles de droit international privé de chaque État ; elle permet de déterminer qui reçoit quoi, et sous quelles conditions de fond et de forme.
- La fiscalité interne ensuite. Il convient de déterminer les règles fiscales internes applicables dans chaque État, qui peuvent entraîner une double imposition d’une même transmission, à la fois en France et à Monaco.
- La convention fiscale enfin. Il convient de faire application, le cas échéant, de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950. À la différence notamment de la convention franco-italienne ou franco-américaine, elle ne vise que les successions, à l’exclusion des donations. Elle attribue chaque bien de la succession à un seul État, sans crédit d’impôt : la qualification de chaque bien devient alors décisive, et ouvre de réelles stratégies d’optimisation.
1Succession et donation franco-monégasque : quel droit civil s’applique ?
Le droit civil ne détermine pas comment sera taxée une transmission, mais comment elle s’opérera. Il encadre ses conditions, ses modalités, ses effets : droits des héritiers et du conjoint survivant, calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, faculté de renoncer à une succession, etc.
Ces aspects doivent systématiquement être analysés et anticipés, en collaboration avec un notaire français et, le cas échéant, un notaire ou un juriste monégasque.
Plusieurs lois civiles pour une même transmission
Pour une même transmission, plusieurs lois civiles peuvent s’appliquer, et elles peuvent évoluer au fil du temps :
- pour une donation : la loi régissant ses conditions de forme, celle régissant ses conditions de fond, celle régissant ses effets du vivant du donateur et celle régissant ses effets à son décès (rapport, réduction, etc.) ;
- pour une succession : si le défunt était marié, il convient d’abord de déterminer la loi applicable à son régime matrimonial, liquidé par l’effet du décès, puis la loi applicable à la succession elle-même et aux formalités de la transmission.
Deux systèmes de règles de conflit distincts
Monaco n’étant pas membre de l’Union européenne, les règles de conflit de lois ne sont pas harmonisées entre les deux États. Chacun applique ses propres règles :
en France, les règlements européens s’appliquent même lorsqu’ils désignent la loi d’un État tiers comme Monaco (caractère universel) : le règlement Rome I pour la validité des donations consenties depuis le 17 décembre 2009, le règlement Successions n° 650/2012 pour les décès survenus depuis le 17 août 2015, et le règlement Régimes matrimoniaux 2016/1103 pour les époux mariés depuis le 29 janvier 2019 ou qui ont désigné la loi applicable depuis cette date ;
pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la France applique la Convention de La Haye du 14 mars 1978, à laquelle Monaco n’est pas partie ;
à Monaco, la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 a codifié le droit international privé dans un code de droit international privé, applicable aux successions ouvertes depuis son entrée en vigueur. Ce code exclut le renvoi (article 24).
Les critères de rattachement sont proches, mais pas identiques.
En matière de successions. La France retient la loi de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21 du règlement), Monaco celle de son dernier domicile (article 56 du code), notions civiles distinctes du domicile fiscal. Chacun peut choisir par testament la loi de sa nationalité, mais le choix est plus étroit à Monaco : il ne peut porter que sur une nationalité détenue au moment du choix (article 57), alors que le règlement européen admet aussi celle détenue au décès (article 22).
En matière de réserve héréditaire. Le code monégasque comporte une règle singulière : la loi applicable à la succession ne peut priver un héritier de la réserve que lui reconnaît la loi nationale du défunt, ni imposer une réserve que cette loi ignore (article 63, alinéa 2). Un Français domicilié et décédé à Monaco dont la succession relève de la loi monégasque verrait donc sa succession soumise, pour la réserve héréditaire, au droit français. Le règlement européen ne connaît pas cette règle : pour un juge ou un notaire français, la loi monégasque régit en principe toute la succession, réserve comprise.
En matière de régimes matrimoniaux. Les règles française et monégasque ne coïncident pas toujours. Les principaux enjeux sont les suivants :
- La loi applicable dépend de la date du mariage : en France, elle est déterminée par la jurisprudence pour les mariages antérieurs au 1er septembre 1992, par la Convention de La Haye du 14 mars 1978 pour ceux célébrés jusqu’au 28 janvier 2019, puis par le règlement européen 2016/1103.
- À défaut de choix, la résidence des époux après le mariage est déterminante dans les deux États ; sous l’empire de la Convention de La Haye, la loi applicable peut changer automatiquement, notamment après dix ans de résidence habituelle dans un autre État.
- Les époux peuvent choisir la loi applicable, notamment celle de la nationalité ou de la résidence de l’un d’eux ; à Monaco, ce choix peut être fait à tout moment, par un écrit daté et signé des deux époux.
- Des incertitudes subsistent : l’application du code monégasque, entré en vigueur le 8 juillet 2017, aux mariages célébrés avant cette date n’est pas tranchée.
Un exemple. Deux Français se marient sans contrat en 2010 et s’installent à Nice. En 2022, ils transfèrent leur domicile à Monaco, où l’époux décède en 2030 sans testament, laissant son épouse et leurs enfants :
- le régime matrimonial relève du droit français dans les deux États : la première résidence habituelle des époux, comme leur premier domicile après le mariage, était en France, et ils n’ont pas résidé dix ans à Monaco. Leur régime est donc la communauté réduite aux acquêts ;
- la succession relève du droit monégasque dans les deux États : le défunt avait à Monaco à la fois sa dernière résidence habituelle (pour la France) et son dernier domicile (pour Monaco) ;
- la réserve héréditaire relève en revanche du droit français pour Monaco, en application de l’article 63 du code monégasque, alors qu’un notaire français appliquerait en principe la loi monégasque à l’ensemble de la succession, sauf à admettre que la règle monégasque opère un renvoi au droit français sur cette seule question, ce qui n’est pas tranché à notre connaissance.
Une même succession peut ainsi être réglée différemment selon l’État où elle est traitée. Un testament désignant la loi française (professio juris) aurait évité cette divergence : les deux États auraient alors appliqué le droit civil français à l’ensemble de la succession.
Un risque de divergence sur le rattachement lui-même. Les deux notions ne se recouvrent pas exactement. Pour la France, la résidence habituelle est une notion de fait : elle résulte d’une appréciation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt ; Pour Monaco, le domicile est le lieu du principal établissement (article 2 du code de droit international privé). Il s’agit d’une définition davantage juridique que factuelle. Une personne titulaire d’une carte de résident monégasque mais dont la vie reste largement centrée en France peut ainsi être considérée comme domiciliée à Monaco par le droit monégasque, et comme résidant habituellement en France par le droit français : chaque État appliquera alors sa propre loi à la succession. Le choix de loi par testament supprime également ce risque.
Les principales différences civiles entre la France et Monaco
Une fois la loi applicable déterminée, son contenu peut sensiblement changer le résultat de la transmission. Les deux droits, de même inspiration, présentent des points communs et quelques différences notables :
- Points communs : les enfants sont protégés par une réserve héréditaire de même montant (1/2, 2/3 ou 3/4 selon leur nombre) ; le conjoint survivant n’est pas héritier réservataire en présence de descendants, mais peut être protégé par une donation entre époux ou une communauté universelle avec attribution intégrale.
- Différences : le droit monégasque maintient une réserve au profit des ascendants, supprimée en France en 2007 ; le conjoint n’y est jamais héritier réservataire ; surtout, le régime légal monégasque, applicable à défaut de contrat, est la séparation de biens, alors que le régime légal français est la communauté réduite aux acquêts.
Lorsque les règles civiles applicables ont été établies, il convient d’anticiper la fiscalité qui sera applicable à la transmission.
Attention, il n’y a pas forcément de corrélation entre le droit civil et la fiscalité applicables à une même transmission : une succession peut être régie par le droit monégasque et relever en partie de la fiscalité française.
2Droits de succession et de donation : quelle fiscalité en France et à Monaco ?
Il convient d’abord de vérifier les règles de territorialité des droits de donation et de succession de chaque État, puis de calculer le cas échéant l’impôt dû dans chacun d’eux.
Les règles de territorialité
| Situation du défunt ou du donateur, de l’héritier ou du donataire | France (article 750 ter du CGI) | Monaco |
|---|---|---|
| Donateur ou défunt domicilié dans l’État | Taxation de tous les biens, en France et à l’étranger | Biens situés à Monaco uniquement |
| Donateur ou défunt non domicilié dans l’État | Biens situés en France uniquement, y compris les parts de sociétés à prépondérance immobilière française (sauf bénéficiaire domicilié en France, ligne suivante) | Biens situés à Monaco uniquement, y compris les parts de sociétés civiles monégasques |
| Bénéficiaire domicilié dans l’État | Tous les biens reçus, s’il y a été domicilié au moins six ans au cours des dix dernières années | Aucun critère lié au domicile du bénéficiaire |
La fiscalité monégasque est donc purement territoriale : elle ne frappe que les biens situés en Principauté, quels que soient le domicile, la résidence ou la nationalité des parties.
Les taux applicables
Les droits de mutation à titre gratuit (donation et succession) sont calculés de la façon suivante en France et à Monaco.
| Bénéficiaire | France | Monaco |
|---|---|---|
| Conjoint | Exonéré en succession ; donation de 5 % à 45 % après 80 724 € d’abattement | 0 % |
| Enfant | 5 % à 45 % après 100 000 € d’abattement par parent | 0 % |
| Frère ou sœur | 35 % puis 45 % après 15 932 € d’abattement | 8 % |
| Neveu ou nièce | 55 % après 7 967 € d’abattement | 10 % |
| Autres collatéraux | 55 % | 13 % |
| Autres personnes | 60 % | 16 % |
La fiscalité monégasque est ainsi nettement plus avantageuse dans toutes les hypothèses, à l’exception de la succession du conjoint survivant, exonérée dans les deux États.
Chaque pays appliquant d’abord ses propres règles, une même transmission peut être taxée deux fois. Par exemple, la donation de parts d’une société civile monégasque propriétaire d’un immeuble à Nice peut être taxée à Monaco, où les parts sont situées, et en France, au titre de la prépondérance immobilière.
La convention franco-monégasque du 1er avril 1950 répond à ce risque, mais pour les seules successions.
En matière de donation, seul le mécanisme interne de l’article 784 A du CGI peut atténuer la double imposition : lorsque le donateur ou le donataire est domicilié en France, les droits acquittés à Monaco s’imputent sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt afférent aux biens situés hors de France. Les parts d’une société à prépondérance immobilière française étant considérées par la France comme des biens français, l’impôt monégasque acquitté sur ces parts n’est pas imputable.
3Convention fiscale franco-monégasque : quel pays peut taxer la succession ?
La convention ne partage pas l’impôt : elle désigne, pour chaque catégorie de biens, l’unique État qui peut le taxer. Il n’y a donc pas de crédit d’impôt à calculer, mais une qualification à établir.
Le champ de la convention : les successions des Français et des Monégasques
La convention présente trois particularités qui en délimitent le champ :
- elle ne vise que les successions. Les donations en sont expressément exclues (article 1er) et relèvent du seul droit interne de chaque État ;
- elle ne vise en principe que les ressortissants français et monégasques. Un Italien, un Britannique ou un Américain domicilié à Monaco ne peut en principe s’en prévaloir, ce qui expose ses héritiers résidents de France à une taxation française de l’ensemble de la succession;
- elle s’applique à tous les biens, où qu’ils se trouvent, et pas seulement aux biens situés en France ou à Monaco.
Le domicile du défunt, point de départ de la convention
La convention définit elle-même le domicile du défunt, de façon autonome : cette définition s’applique sans qu’il soit nécessaire que le défunt soit considéré comme domicilié dans les deux États selon leur droit interne. Elle retient le lieu du principal établissement, formule qui reprend celle de l’article 102 du Code civil français et renvoie à la notion civile de domicile. Le domicile à Monaco est constaté par le ministre d’État après avis du consul général de France. Ni la convention, ni, à notre connaissance, la jurisprudence ne précisent davantage cette notion.
Pour les Français, la convention ajoute une condition de fait : avoir résidé habituellement en fait à Monaco depuis au moins cinq ans au décès. C’est donc bien la résidence effective qui est en jeu : un domicile monégasque purement juridique pendant cinq ans (carte de résident, certificat de domicile), sans résidence habituelle effective sur la période, serait insuffisant.
| France (article 4 B du CGI) | Convention de 1950 (article 1er) | |
|---|---|---|
| Critères | Est domiciliée en France la personne qui remplit l’un des critères suivants : foyer ou lieu de séjour principal en France ; activité professionnelle principale exercée en France ; centre des intérêts économiques en France | Lieu du principal établissement du défunt |
| Particularités | Critères alternatifs : un seul suffit | Un Français n’est réputé domicilié à Monaco que s’il y a résidé habituellement en fait depuis au moins cinq ans à son décès, sauf membres de la Maison souveraine et agents des services publics de la Principauté |
La règle des cinq ans. Un Français qui s’installe à Monaco et y décède avant cinq ans de résidence habituelle reste considéré comme domicilié hors de Monaco au sens de la convention : ses titres, comptes et parts de sociétés restent taxables en France.
Les exceptions. La condition de durée ne s’applique pas aux personnes faisant partie ou relevant de la Maison souveraine, ni aux fonctionnaires, employés et agents des services publics de la Principauté : ils sont domiciliés à Monaco dès qu’ils y ont établi leur résidence habituelle et y résident en fait à la date de leur décès.
Le cas des Franco-Monégasques. La convention vise les « personnes de nationalité française » sans distinguer selon qu’elles ont ou non une autre nationalité. À notre connaissance, ni l’administration ni la jurisprudence n’ont précisé si la condition de cinq ans s’applique à un double national franco-monégasque ; par prudence, il convient de la considérer comme applicable. En outre, si le défunt n’est domicilié dans aucun des deux États au sens de la convention, ses titres, comptes et parts de sociétés relèvent de l’État dont il a la nationalité, et, s’il a les deux nationalités, d’un accord particulier entre les administrations française et monégasque : la situation est alors imprévisible et doit être anticipée.
Notre recommandation. Le domicile se sécurise par une analyse préalable et par la constitution d’éléments de preuve suffisants en cas de contrôle. Il faut constituer dès l’installation un dossier probant : titre de propriété ou bail, carte de résident et, pour les Français, certificat de domicile, décompte des jours de présence, scolarisation des enfants, localisation des comptes et de la gestion du patrimoine, rupture effective des attaches françaises (foyer, activité, centre des intérêts économiques).
Les règles conventionnelles de répartition du droit d’imposer selon chaque type d’actif
| Type de bien | État seul compétent pour imposer |
|---|---|
| Immeuble et droit immobilier détenu en direct | État de situation de l’immeuble (art. 2) |
| Parts de sociétés d’attribution d’immeubles par fractions | État de situation de l’immeuble (art. 2 et échange de lettres du 16 juillet 1979) |
| Parts de société civile immobilière, même propriétaire d’un immeuble en France | État du domicile du défunt (art. 6 ; Cass. ass. plén., 2 octobre 2015) |
| Mobilier, œuvres d’art, bijoux, billets de banque et espèces | État où ils se trouvent effectivement au décès (art. 3) |
| Bateaux et aéronefs | État de nationalité ou d’immatriculation (art. 4) |
| Biens investis dans une entreprise, hors investissements dans des sociétés par actions | État de l’établissement stable (art. 5) |
| Actions de sociétés par actions (SA, SCA et, selon notre lecture, SAS), parts sociales, notamment de sociétés civiles immobilières ou agricoles, obligations, comptes bancaires, créances | État du domicile du défunt (art. 6) |
Il en résulte qu’une succession ouverte au décès d’un défunt domicilié à Monaco ne supporte en France que les droits afférents aux immeubles français détenus en direct, aux meubles corporels qui s’y trouvent et aux biens affectés à une entreprise ayant un établissement stable en France.
Plusieurs précisions liées à l’application de la convention fiscale :
- La règle française des six ans est neutralisée. La convention écarte le droit interne : lorsque le défunt est domicilié à Monaco, la France ne taxe que les biens que la convention lui attribue, même si l’héritier vit en France depuis plus de six ans au cours des dix dernières années.
- Aucun taux effectif. À la différence de la convention franco-italienne, l’État qui taxe certains biens ne tient pas compte, pour fixer son taux, des biens attribués à l’autre État.
- Le passif suit des règles propres (article 7). Les dettes garanties par un immeuble s’imputent sur cet immeuble ; les autres dettes, sur les biens relevant de l’État du domicile.
- Les administrations échangent leurs informations. Ouvertures de coffres, comptes joints, capitaux d’assurance-vie, testaments et actes portant sur des immeubles situés dans l’autre État sont communiqués chaque trimestre (article 9). Les obligations déclaratives prévues par le droit interne de chaque État demeurent.
4Quelles stratégies pour sécuriser et optimiser une transmission franco-monégasque ?
Avant d’optimiser la fiscalité, il faut s’assurer que la transmission produira les effets civils voulus dans les deux pays. Ces stratégies sont à mettre en œuvre avec le notaire français et, le cas échéant, un notaire monégasque. Nous en présentons ci-après les principales. Chacune suppose une justification patrimoniale réelle : une opération motivée principalement par l’avantage fiscal s’expose à l’abus de droit.
Sécuriser la transmission sur le plan civil
Sécuriser la loi applicable à la succession
Enjeu La loi de la succession dépend de la dernière résidence habituelle du défunt pour la France, de son domicile pour Monaco, appréciations de fait qui peuvent être discutées lorsque la famille vit entre les deux pays. Selon la loi retenue, les droits du conjoint, la réserve des ascendants et la quotité disponible ne sont pas les mêmes, et les deux États peuvent appliquer des lois différentes à la réserve.
Solution Chacun peut choisir par testament la loi de sa nationalité (professio juris). Ce choix supprime l’incertitude et permet de retenir le droit le plus adapté aux objectifs de la famille, par exemple la loi française pour un Français installé à Monaco, afin que la succession, réserve héréditaire comprise, soit réglée selon la même loi en France et à Monaco. Il conviendra de vérifier préalablement avec un notaire monégasque que ce choix et les actes qui en découlent pourront être pleinement reconnus et exécutés en Principauté.
Sécuriser la loi applicable au régime matrimonial
Enjeu Le régime matrimonial se liquide avant la succession et détermine ce qui revient à chaque époux. Pour les couples mariés avant 2019, la loi applicable a pu changer automatiquement, d’un point de vue français, en cas de changement de résidence des époux, et le régime légal monégasque de séparation de biens ne protège pas le conjoint.
Solution Identifier la loi ou les lois applicables puis, si nécessaire, désigner expressément la loi du régime ou adapter le contrat de mariage (clause de préciput, communauté universelle avec attribution intégrale), en collaboration avec un notaire français ou monégasque. Le droit monégasque permet aux époux de désigner la loi applicable à leur régime à tout moment, par un écrit daté et signé des deux époux (article 37 du code de droit international privé).
Optimiser la transmission sur le plan fiscal
Sécuriser le domicile monégasque et le délai de cinq ans
Enjeu Pour un Français, l’essentiel des avantages de la convention suppose de résider habituellement à Monaco depuis au moins cinq ans au jour du décès. Avant ce délai, ou si la résidence habituelle monégasque est contestée, ses titres, comptes et parts de sociétés sont taxés en France au barème français.
Solution Constituer dès l’installation le dossier probant décrit ci-dessus et organiser la transmission en tenant compte de ce délai, par exemple en différant la mise en place d’une structuration ou d’une transmission qui n’aurait d’intérêt qu’après cinq ans de résidence.
Vigilance Le maintien d’un foyer, d’une activité principale ou du centre des intérêts économiques en France peut faire échec au domicile monégasque.
Préférer la transmission par succession à la donation
Enjeu La convention ne couvre pas les donations. Un parent domicilié à Monaco qui donne des titres ou des liquidités à un enfant domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années est taxé en France sur la totalité de la donation. Les mêmes biens, transmis par succession, ne seraient taxables qu’à Monaco, où la ligne directe est exonérée.
Solution Conserver jusqu’au décès les actifs financiers destinés aux enfants résidents de France, ou consentir les donations lorsque le donataire n’est pas domicilié en France (enfant résident de Monaco ou d’un autre État) et ne l’a pas été six ans au cours des dix dernières années, sur des biens non situés en France.
Vigilance Cette stratégie doit rester compatible avec les objectifs familiaux (aide aux enfants de son vivant, âge du parent) et avec la réserve héréditaire. Un enfant qui s’installe en France après la donation n’en modifie pas la taxation, sauf en cas de révélation postérieure.
Détenir l’immobilier français par une société civile
Enjeu Un résident monégasque propriétaire en direct d’une villa sur la Côte d’Azur sera taxé en France sur sa valeur, au barème français, quelle que soit la résidence de ses héritiers.
Solution Logé dans une société civile, l’immeuble se transmet sous la forme de parts sociales, qui relèvent de l’État du domicile du défunt : la Cour de cassation a jugé que les parts d’une société civile monégasque propriétaire d’immeubles en France, transmises par un défunt domicilié à Monaco, n’étaient taxables qu’à Monaco, la convention primant la loi interne (Cass. ass. plén., 2 octobre 2015, n° 14-14.256). L’administration admet la même solution quelle que soit la localisation des actifs de la société (BOI-INT-CVB-MCO-30, § 100). Une société civile monégasque est préférable : ses parts sont situées à Monaco et entrent dans le champ des droits de succession monégasques, ce qui limite le risque d’une contestation fondée sur une double exonération.
Vigilance La solution ne vaut qu’en succession : la donation des parts reste taxable en France au titre de la prépondérance immobilière ou si la société a son siège en France, et à Monaco si la société est monégasque. La société doit avoir une activité purement patrimoniale : une société qui exploite une entreprise, par exemple une activité de location meublée, pourrait relever de l’article 5 et être taxée en France. Elle doit aussi avoir une justification autre que fiscale (patrimoniale, financière, familiale, etc.).
Résident de France : détenir l’immobilier monégasque en direct
Enjeu Un appartement à Monaco détenu en direct n’est taxable qu’à Monaco au décès de son propriétaire, quel que soit son domicile ou celui de ses héritiers. Détenu par une société civile, il devient un bien de l’article 6, taxable dans l’État du domicile du défunt, c’est-à-dire en France.
Solution Pour un résident de France, acquérir l’immobilier monégasque en direct permet de le transmettre à ses enfants, même résidents de France, sans droits de succession français, et sans droits monégasques en ligne directe.
Vigilance La donation de ce bien par un donateur domicilié en France reste taxable en France sur la totalité de sa valeur. La transmission doit donc être organisée par succession, et l’acquisition réalisée avec un notaire monégasque.
Localiser les biens meubles corporels
Enjeu Mobilier, œuvres d’art, bijoux, billets de banque et espèces sont taxables dans l’État où ils se trouvent effectivement au jour du décès, indépendamment du domicile du défunt. Une collection conservée dans l’appartement parisien d’un résident monégasque relève donc de la fiscalité française.
Solution Conserver les biens de valeur au lieu de la résidence principale monégasque, et en tenir un inventaire daté et cohérent avec les contrats d’assurance.
Vigilance La localisation doit être réelle et durable : un déplacement opportun à l’approche du décès serait aisément remis en cause, d’autant que les administrations échangent les informations relatives aux contrats d’assurance contre l’incendie et le vol portant sur ces biens.
Emprunter en garantissant un immeuble français
Enjeu Un résident monégasque propriétaire en direct d’un immeuble en France sera taxé en France sur sa valeur, au barème français.
Solution La convention impute les dettes garanties par un immeuble sur la valeur de cet immeuble (article 7). Un résident monégasque qui finance un investissement par un emprunt garanti par sa villa azuréenne réduit d’autant la base taxable en France.
Vigilance La dette doit subsister au décès : selon l’administration, lorsqu’un emprunt est garanti par une assurance décès, ni la dette ni le capital versé par l’assureur ne sont pris en compte dans la succession. Le coût du crédit et de l’hypothèque doit être comparé à l’économie de droits attendue. Les incidences en matière d’IFI devront également être analysées.
Utiliser l’assurance-vie en connaissance de cause
Enjeu Le prélèvement de l’article 990 I du CGI s’applique dès lors que le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au décès et l’a eu pendant au moins six des dix années précédentes, même si l’assuré vivait à Monaco. Son articulation avec la convention de 1950, qui ne vise que les droits de succession, n’est pas tranchée.
Solution L’assurance-vie reste un outil utile pour désigner librement des bénéficiaires et protéger le conjoint survivant, qui en est exonéré en France. Son intérêt fiscal doit être calculé bénéficiaire par bénéficiaire, en tenant compte de leur résidence.
Vigilance La rédaction de la clause bénéficiaire et la loi applicable au contrat doivent être vérifiées au regard de la réserve héréditaire et du droit monégasque.
5Questions fréquentes sur la succession franco-monégasque
Je suis Français et je vis à Monaco : mes enfants paieront-ils des droits de succession en France ?
Si vous résidez habituellement à Monaco depuis au moins cinq ans à votre décès, la France ne pourra taxer que vos immeubles situés en France détenus en direct, vos meubles qui s’y trouvent et, selon leur forme, vos participations dans des entreprises françaises. Vos actions, comptes, parts de sociétés civiles et autres titres ne seront taxables qu’à Monaco, même si vos enfants vivent en France. Avant cinq ans, ces biens restent taxables en France.
Je suis résident monégasque et je possède une villa sur la Côte d’Azur : qui taxera sa transmission ?
Détenue en direct, la France, pays où se trouve l’immeuble, au barème français. Détenue par une société civile, les parts relèveront de l’État de votre domicile, c’est-à-dire de Monaco, en cas de succession. La valeur taxable en France d’un immeuble détenu en direct peut aussi être réduite par un emprunt garanti par lui.
La convention franco-monégasque s’applique-t-elle aux donations ?
Non. Elle ne vise que les successions. Une donation consentie par un résident monégasque à un enfant domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années est taxable en France sur tous les biens donnés.
La convention s’applique-t-elle aux étrangers résidant à Monaco ?
En principe, non : elle ne vise que les ressortissants français et monégasques. Les juges ont refusé de l’étendre, par le jeu d’une clause de non-discrimination, à la succession d’un Italien domicilié à Monaco dont la fille résidait en France (TGI Nice, 26 septembre 2002, n° 01-4930, De Portu : RJF 6/03 n° 781, confirmé en appel). Les héritiers résidents de France d’un défunt étranger domicilié à Monaco peuvent donc être taxés en France sur l’ensemble de la succession.
Faut-il un notaire monégasque ?
Oui dès qu’un bien situé à Monaco est concerné, notamment un immeuble ou des parts de société civile monégasque, et pour vérifier la reconnaissance en Principauté d’un testament ou d’un choix de loi. Nous coordonnons notre intervention avec lui.
Vous préparez une donation ou une succession entre la France et Monaco ?
Pour une première estimation, nos simulateurs de droits de donation et de succession et notre audit de résidence fiscale sont accessibles dans la rubrique Simulateurs et outils. Pour étudier votre situation : contact@noebarkate-avocat.com.
Article à jour au 4 novembre 2026. Information générale fondée sur le droit français et la convention franco-monégasque du 1er avril 1950, qui ne constitue pas une consultation. Les éléments de droit monégasque sont donnés à titre indicatif et devront être confirmés par un conseil local.