Donation et succession France-États-Unis

La qualification de « U.S. person », une résidence fiscale en France ou la détention d'actifs situés en France et aux États-Unis, implique la mise en œuvre de stratégies de transmission spécifiques prenant en compte les contraintes juridiques et fiscales des deux Etats. La coordination des systèmes français et américains est indispensable dans le cadre de la planification d'une donation ou d'une succession.
Les stratégies de transmission franco-américaines
Pont de Brooklyn à New York, stratégies de transmission franco-américaines

Comment je vous accompagne dans la planification et la mise en œuvre d'une transmission franco-américaine

Avocat fiscaliste au Barreau de Nice, j'accompagne les contribuables et leur famille disposant de liens et d’intérêts entre la France et les États-Unis, à structurer et à anticiper la transmission de leur patrimoine, en collaboration avec le notaire et les conseils américains (estate planning attorney, CPA). J'interviens pour :

  • analyser les règles civiles applicables avec le notaire : loi successorale, régime matrimonial, réserve héréditaire, testaments et trusts ;
  • analyser les règles fiscales, chiffrer les droits dus et confirmer les formalités françaises ;
  • proposer des stratégies d'anticipation et de structuration adaptées à votre situation ;
  • coordonner les professionnels et les stratégies, afin qu'une solution efficace en France ne soit pas pénalisante aux États-Unis, et inversement ;
  • suivre les formalités et les échanges avec l'administration fiscale française.
Étudier ma situation

L'essentiel en un coup d'œil

Sur le plan civil

  1. Plusieurs lois civiles peuvent s'appliquer à une même transmission. Une succession, une donation et un régime matrimonial peuvent relever de lois civiles différentes selon le pays qui les examine, ce qui peut, en l’absence d’anticipation, entraîner des contradictions et des complications pouvant déjouer vos prévisions initiales.
  2. Certains mécanismes ne sont pas reconnus de l'autre côté de l'Atlantique. La France ne connaît pas le trust en tant que tel, ni la notion de probate. Le droit américain ignore quant à lui le démembrement de propriété, les règles de protection des héritiers ou du conjoint survivant.

Sur le plan fiscal

  1. Des enveloppes et entités françaises pouvant être fiscalement pénalisantes aux États-Unis. Certaines entités ou enveloppes fiscales accumulatrices de revenus passifs (assurance-vie, fonds communs de placement, sociétés civiles) peuvent y être traitées comme des sociétés étrangères de placement passif (PFIC), avec une fiscalité pouvant être très lourde.
  2. Les actifs ne sont pas évalués de la même façon. Aux États-Unis, la plus-value latente d’un actif est en principe purgée au décès, mais pas en cas de donation : une donation pourrait donc coûter plus cher qu'un héritage à un bénéficiaire américain.
  3. Une même transmission (succession ou donation) peut être taxée dans les deux pays. C'est le cas notamment lorsque le défunt ou le donateur est un citoyen américain domicilié en France, lorsqu'un résident de France transmet des biens américains, ou lorsque l'héritier ou le donataire réside en France. La convention fiscale du 24 novembre 1978 s'applique alors afin d’éliminer les doubles impositions.
  4. La convention peut effacer les droits français. Les biens d'un défunt domicilié aux États-Unis ne sont pas taxés en France, même si ses héritiers y vivent, à l'exception de ses biens situés en France. Les immeubles américains d'un citoyen américain domicilié en France y sont de fait exonérés, grâce à un crédit d'impôt égal à l'impôt français.
  5. Les déclarations fiscales restent dues dans chaque État, quelle que soit l'imposition finale. La convention n'a aucune incidence sur les obligations déclaratives de chaque pays : déclaration de donation ou de succession en France, déclarations spécifiques aux États-Unis. Leur omission pourrait en outre priver du crédit d'impôt conventionnel.

1Succession et donation franco-américaine : quel droit civil s'applique ?

Le droit civil ne détermine pas comment sera taxée une transmission, mais comment elle s'opérera : qui hérite, dans quelles proportions et selon quelles formes.

Plusieurs lois civiles pour une même transmission

Une donation relève de lois distinctes pour sa forme, sa validité et ses effets au décès (rapport, réduction). Pour une succession, la loi du régime matrimonial détermine d'abord ce qui appartenait à chaque époux, puis la loi successorale désigne notamment les héritiers et leurs droits.

Attention. Les règles présentées ci-dessous sont celles qu'appliqueraient un notaire ou un juge français. Les États américains appliqueraient leurs propres règles de conflit, qui retiennent en principe la loi du lieu de situation pour les immeubles et la loi du domicile pour les meubles. Une même transmission peut donc être soumise à des lois civiles différentes selon le pays qui l'examine. Une anticipation est donc indispensable afin d’éviter toute contradiction entre la France et les États-Unis.

Deux systèmes de règles de conflit distincts

La loi applicable à la succession

D'un point de vue français, le règlement Successions n° 650/2012 soumet l'ensemble de la succession à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21), sauf choix par testament de la loi de sa nationalité au moment du choix ou même de son décès (article 22, professio juris).

Lorsque ce règlement désigne par exemple la loi d'un État américain, il accepte le renvoi opéré par cet État vers la loi du lieu de situation des immeubles (article 34). La villa française d'un résident californien peut ainsi être régie par la loi française. D'un point de vue français, une professio juris exclut néanmoins ce renvoi.

La loi applicable au régime matrimonial

D'un point de vue français, le droit applicable dépend de la date du mariage des époux : jurisprudence française avant le 1er septembre 1992, Convention de La Haye du 14 mars 1978 jusqu'au 28 janvier 2019, règlement n° 2016/1103 depuis. Les époux peuvent choisir la loi applicable parmi plusieurs critères de rattachement ; à défaut, s'applique principalement la loi de leur première résidence habituelle commune.

Sous l'empire de la Convention de La Haye, applicable aux époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la loi applicable peut changer automatiquement, notamment après dix ans de résidence dans un autre État.

Des époux mariés sous un régime de séparation de biens dans l’État de New York peuvent ainsi potentiellement basculer automatiquement sous le régime de la communauté légale française après un certain temps de résidence en France.

La loi applicable aux donations

D'un point de vue français, la validité au fond et en la forme des donations consenties depuis le 17 décembre 2009 relève du règlement Rome I. S’applique en principe la loi choisie par les parties, à défaut la loi du lieu de situation de l'immeuble ou la loi de la résidence habituelle du donateur.

D’autres textes spécifiques peuvent par ailleurs s'appliquer en fonction de la qualité des personnes concernées. Par exemple la France appliquerait la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 dans l’hypothèse d’un majeur sous tutelle réalisant une donation, afin de déterminer les autorités compétentes et la loi applicable à une éventuelle mesure de protection ou de représentation.

La loi applicable au régime matrimonial peut venir également encadrer les règles relatives aux donations entre époux ou portant sur un bien commun.

Enfin, la loi successorale vient en principe régir les effets de la donation au décès du donateur (notamment les règles relatives au rapport, à la réserve, à la réduction).

Il en résulte qu’une multitude de lois civiles différentes peuvent s’appliquer pour une seule et même transmission, ce qui requiert une véritable anticipation et coordination.

Les principales différences civiles entre la France et les États-Unis

Les règles civiles françaises et américaines sont inspirées par deux systèmes, cultures et traditions juridiques très différents les uns des autres. Certains mécanismes ou institutions juridiques ne disposent d’aucun équivalent dans les deux États et peuvent produire des résultats incertains voire contradictoires.

QuestionFranceÉtats-Unis (selon les États)
Liberté de disposer de ses biens à titre gratuitLimitée par la réserve héréditaire des enfants (article 913 du Code civil)Quasi totale
Droits du conjoint survivantHéritier légal, réservataire seulement en l'absence de descendantsVariables : moitié des biens communs dans les États de communauté, part réservée (elective share) dans la plupart des autres
Règlement de la successionSaisine des héritiers, intervention du notaireProbate : procédure judiciaire conduite par un exécuteur, souvent évitée par un trust
DonationActe notarié (sauf don manuel), irrévocable, en principe rapportable et réductible à la successionParfaite dès le dessaisissement irrévocable (completed gift), sans formalisme pour les meubles
DémembrementUsufruit et nue-propriété, évalués selon le barème fiscal ou leur valeur économiqueInconnu en tant que tel (équivalent le plus proche : remainder interest et life interest) ; le bien objet d’un démembrement est réintégré dans la succession du donateur usufruitier (life interest holder)
TrustInconnu en droit interne ; règles et formalisme fiscal spécifiques pouvant entraîner une fiscalité substantielle en FranceOutil central de la planification permettant notamment d’éviter le probate et d’optimiser la fiscalité américaine applicable

La réserve héréditaire. Le testament américain classique, qui lègue tout au conjoint puis aux enfants, peut heurter le principe de la réserve française. D'un point de vue français, une loi successorale étrangère ignorant la réserve n'est pas en soi contraire au droit français. Les héritiers peuvent toutefois, en principe, exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lorsque le défunt ou l'un d'eux est ressortissant ou résident habituel de l'Union européenne.

Un Américain résidant aux États-Unis, transmettant l’intégralité de sa succession à son conjoint, peut voir son héritier qui réside en France agir afin de revendiquer des droits sur un immeuble français compris dans la succession.

Le trust. La France ne connaît pas le trust en tant que tel et le requalifie selon ses propres catégories, par exemple en donation indirecte. Les biens transférés peuvent ainsi être pris en compte pour le calcul de la réserve héréditaire française. En fonction des modalités de rédaction du trust, et d’attribution des biens aux bénéficiaires, une fiscalité substantielle peut s’appliquer en France.

2Droits de succession et de donation : quelle fiscalité en France et aux États-Unis ?

Il convient d'abord de vérifier les règles de territorialité et de taxation applicables dans chaque État. Lorsqu'une même transmission est imposable dans les deux pays, la convention fiscale répartit le droit d'imposer et élimine la double imposition (section 3). Les éléments de droit américain sont présentés à titre indicatif sous réserve de confirmation par un conseil américain.

Les règles de territorialité

Les règles de territorialité permettent de déterminer dans quels cas un État peut taxer une transmission.

SituationFrance (article 750 ter du CGI)États-Unis (impôt fédéral)
Défunt ou donateur domicilié dans l'État ou, pour les États-Unis, citoyen américainBiens mondiauxBiens mondiaux
Défunt ou donateur non domicilié et non citoyenBiens situés en France, y compris parts de sociétés à prépondérance immobilière ou créances sur un débiteur situé en FranceBiens situés aux États-Unis ; pour les donations, en principe les seuls immeubles et meubles corporels
Héritier ou donataire domicilié en France depuis au moins 6 des 10 dernières années (de façon continue ou discontinue)Biens mondiaux reçus, quel que soit le domicile du défunt ou du donateur et le lieu de situation des biensSans objet

Les taux applicables

BénéficiaireFranceÉtats-Unis (2026, sous réserve)
EnfantAbattement de 100 000 € par parent tous les 15 ans ; barème de 5 % à 45 %Abattement unifié de 15 M$ par donateur ou défunt, puis 40 %
ConjointExonération au décès ; abattement de 80 724 € pour les donationsExonération illimitée si le conjoint est citoyen américain ; à défaut, 194 000 $ par an pour les donations
Frère, sœur, tiers35 % à 45 % (frère et sœur) ; 60 % (tiers)Même régime que pour un enfant
Défunt non résident et non citoyenSelon le lien de parentéAbattement de 60 000 $ sur les biens américains

Les points de friction entre les deux fiscalités

Chaque point de friction doit être identifié avant toute opération, puis traité avec les conseils des deux pays. Nous en évoquerons une partie ci-dessous, sans pouvoir être exhaustifs.

Le démembrement : reconnu en France, ignoré aux États-Unis

Problème En France, la nue-propriété est en principe évaluée selon l'âge de l'usufruitier, et l'usufruit s'éteint au décès sans droits : il s'agit d'une stratégie de transmission élémentaire. Le droit fiscal américain n’a pas la même notion d'usufruit et de nue-propriété. Il considérerait la donation de nue-propriété avec réserve d'usufruit comme non achevée : le donateur ayant conservé un droit ou un bénéfice économique sur le bien, celui-ci serait réintégré à sa succession. Un citoyen américain qui donne à ses enfants la nue-propriété d'un immeuble situé en France pourrait ainsi les exposer à une double imposition : aux droits de donation français lors de la donation, puis aux droits de succession américains au décès de l'usufruitier.

Pistes Il conviendrait d'abord de vérifier si la succession du donateur restera sous l'abattement américain : la réintégration serait alors sans coût et pourrait même effacer la plus-value au décès. À défaut, une donation en pleine propriété ou une autre structuration pourrait être préférable, à arbitrer avec le conseil américain.

Le trust : des formalités et des droits spécifiques en France

Problème Dès qu'un constituant ou un bénéficiaire réside en France, ou qu'un bien y est situé, le trust doit être déclaré chaque année, ainsi que lors de certaines opérations ou modifications le concernant. Les biens et revenus qui en sont issus relèvent en outre d'une fiscalité française spécifique.

Pistes Les trusts existants devraient être audités, notamment avant toute installation en France ou toute transmission à un bénéficiaire résident de France, afin d'arbitrer entre leur maintien, la distribution de leurs actifs ou leur révocation (section 4).

Les enveloppes de capitalisation : un piège potentiel pour une U.S. person

Problème Le fisc américain ne reconnaîtrait pas les enveloppes fiscales françaises. Les fonds d'un contrat d'assurance-vie français, comme les OPCVM, relèveraient en principe du régime américain très pénalisant des PFIC (Passive Foreign Investment Companies). Une SCI ou une autre société française pourrait aussi, selon sa qualification américaine, être traitée comme une société étrangère de placement et lourdement imposée. Au décès, le prélèvement français sur l'assurance-vie (article 990 I du CGI) risque en outre de ne pas ouvrir droit à crédit d'impôt aux États-Unis, ce qui pourrait entraîner une double imposition.

Pistes Il serait en principe préférable d'éviter les contrats d'assurance-vie et fonds français pour une U.S. person, et d'analyser la qualification américaine d'une SCI ou d'une société avant sa création, en collaboration avec un CPA américain, une option de classification pouvant parfois être exercée.

Des règles d'évaluation différentes

Problème Aux États-Unis, seuls les biens transmis au décès seraient en principe réévalués (step-up in basis) : le donataire conserverait le prix de revient du donateur (carryover basis) et paierait l'impôt sur toute la plus-value, sur la base du prix initial d’acquisition par le donateur, en cas de revente. Une donation pourrait donc coûter plus cher qu'une transmission par succession à un bénéficiaire américain.

Pistes Pour un bénéficiaire américain, il conviendrait de comparer le coût d'une donation et celui d'une transmission au décès, et de privilégier, le cas échéant, la donation de liquidités ou d'actifs peu chargés en plus-value. Une telle analyse doit être menée en collaboration avec un CPA et un conseiller financier américain.

Les impôts des États fédérés

Problème Les éventuelles impositions des transmissions au niveau des États fédérés ne sont pas couvertes par la convention fiscale franco-américaine, qui ne vise que l'impôt fédéral.

Pistes Il conviendrait d'identifier dès l'origine les États concernés (domicile, lieu de situation des immeubles) et de faire intégrer ces impôts dans la planification par le conseil américain.

Les déclarations à souscrire, même en l'absence d'impôt

SituationÉtats-Unis (sous réserve)France
Donation consentieDéclaration par le donateur américain au-delà de 19 000 $ par bénéficiaire (formulaire 709)Déclaration par le donataire résident de France (formulaire n° 2735)
Donation ou héritage reçu de l'étrangerDéclaration par le bénéficiaire américain au-delà de 100 000 $ (formulaire 3520)Déclaration en France, même si la convention exonère
DécèsDéclaration de succession dans les 9 mois (formulaire 706, ou 706-NA pour un non-résident détenant plus de 60 000 $ d'actifs américains)Déclaration de succession dans les 6 mois, ou 12 mois si le décès a lieu hors de France
Trust lié à la FranceDéclarations spécifiques selon les casDéclarations événementielle et annuelle (formulaires n° 2181-TRUST-1 et 2181-TRUST-2)

Ces obligations subsistent même lorsque la convention supprime l'impôt. Leur respect conditionne en outre certains crédits d'impôt conventionnels.

3Convention fiscale franco-américaine : quel pays peut taxer la transmission ?

La convention ne supprime pas l'impôt : elle désigne, pour chaque catégorie de biens, l'État qui peut taxer, et organise l'imputation de l'impôt payé dans l'autre État. Signée le 24 novembre 1978 et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004, elle couvre les successions et les donations, mais pas les impôts pouvant être prélevés par les États fédérés.

Le domicile du défunt ou du donateur, point de départ de la convention

Chaque État détermine d'abord le domicile selon son droit interne. Les critères français de l'article 4 B du CGI (par renvoi de l’article 750 ter du CGI) sont alternatifs : il suffit que l'un d'eux soit rempli.

En cas de double domicile, les critères de l'article 4 de la convention sont hiérarchiques : foyer d'habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis citoyenneté, enfin accord amiable.

L'article 4, § 3, de la convention protège les nouveaux arrivants : un citoyen américain, non français, installé en France reste réputé domicilié aux seuls États-Unis s'il a l'intention manifeste d'y conserver son domicile et s'il a été domicilié en France moins de cinq ans au cours des sept dernières années. La règle joue symétriquement pour un Français installé aux États-Unis. Elle n'est toutefois pas automatique et doit être analysée au préalable au regard de la situation personnelle du contribuable.

Les règles conventionnelles de répartition du droit d'imposer selon chaque type d'actif

Les immeubles, y compris les parts de sociétés à prépondérance immobilière, et les meubles corporels sont imposables dans l'État où ils sont situés (articles 5 et 7). Les autres biens (titres, comptes, créances) sont imposables dans l'État du domicile du défunt ou du donateur (article 8). Les États-Unis conservent toutefois le droit d'imposer leurs citoyens et les personnes qui y sont domiciliées (article 1er, § 4) : la double imposition est alors éliminée par un crédit d'impôt (article 12).

Profil du défunt ou du donateurBiens transmisÉtat(s) qui impose(nt)État qui accorde un crédit d'impôt
Domicilié en France, non citoyen américainImmeubles et meubles corporels aux États-UnisÉtats-Unis et FranceFrance (crédit égal à l'impôt américain, plafonné)
Titres et comptes, y compris américainsFrance seuleAucun
Domicilié aux États-UnisBiens américains, titres et comptesÉtats-Unis seulsAucun
Immeubles et meubles corporels en FranceFrance et États-UnisÉtats-Unis (crédit égal à l'impôt français)
Citoyen américain domicilié en FranceImmeubles et meubles corporels en FranceFrance et États-UnisÉtats-Unis (crédit égal à l'impôt français)
Immeubles et meubles corporels aux États-UnisÉtats-Unis et FranceFrance (crédit égal à l'impôt français : exonération de fait)
Titres et comptesFrance et États-UnisÉtats-Unis (crédit égal à l'impôt français)

Deux effets méritent d'être retenus. Les biens d'un défunt domicilié aux États-Unis ne sont pas taxés en France, même si ses héritiers y résident, à l'exception de ses biens situés en France. Les immeubles américains d'un citoyen américain domicilié en France sont de fait exonérés en France, à condition de justifier que les obligations fiscales américaines ont été accomplies.

Attention à la règle du taux effectif. Un bien exonéré en France en application de la convention peut néanmoins être pris en compte pour calculer l'impôt dû sur les biens qui y restent taxables, lorsque le droit interne français l'aurait imposé (article 12, § 7). L'exonération n'empêche donc pas toujours une hausse du taux applicable aux autres biens.

4Quelles stratégies pour sécuriser et optimiser une transmission franco-américaine ?

Avant d'optimiser la fiscalité, il faut s'assurer que la transmission produira les effets civils voulus dans les deux pays. Un montage efficace en France peut être neutre, voire pénalisant, aux États-Unis, et réciproquement. Les solutions ci-dessous sont des pistes, qui ne sont pas adaptées à toutes les situations.

Sécuriser la transmission sur le plan civil

Sécuriser la loi applicable à la succession

Enjeu Un Américain résidant en France, ou propriétaire d'un bien en France, peut voir sa succession soumise à la loi civile française et à la réserve héréditaire.

Solution Une professio juris désignant un État américain précis pourrait être insérée dans le testament. Elle permettrait, d'un point de vue français, de donner effet au testament américain et d'exclure le renvoi.

Vigilance Elle ne protégerait pas les biens situés en France contre un éventuel prélèvement compensatoire de l'article 913, alinéa 3, du Code civil, et sa portée aux États-Unis devrait être confirmée par un conseil américain.

Sécuriser la loi applicable au régime matrimonial

Enjeu La mutabilité automatique et la qualification incertaine des régimes de communauté exposent les époux à une liquidation imprévue.

Solution Une désignation expresse de la loi applicable au régime matrimonial, par acte notarié, pourrait être envisagée dès l'installation en France.

Vigilance Cette désignation s'impose au juge français ; sa portée aux États-Unis devrait être confirmée par un conseil américain.

Protéger le conjoint survivant avec précaution

Enjeu Le schéma « tout au conjoint, puis aux enfants » peut se heurter, dans certaines conditions, à la réserve héréditaire lorsque la loi française s'applique.

Solution La professio juris pourrait rester l'outil principal. Les mécanismes français (donation entre époux, réversion d'usufruit, renonciation anticipée à l'action en réduction) ne pourraient être envisagés qu'au cas par cas, essentiellement pour les biens situés en France.

Vigilance Ces mécanismes pourraient ne pas être pleinement reconnus aux États-Unis, et l'efficacité de la renonciation anticipée contre le prélèvement compensatoire n'est pas tranchée.

Optimiser la transmission sur le plan fiscal

Donner avant de s'installer en France

Enjeu Une fois la famille installée en France, les donations deviennent en principe taxables jusqu'à 45 % en ligne directe, en l’absence d’optimisation.

Solution Des actifs américains pourraient être donnés tant que donateurs et donataires sont domiciliés aux États-Unis. La donation échapperait alors à l'impôt français et n'entamerait que l'abattement américain.

Vigilance La donation devrait néanmoins être enregistrée en France (formulaire n° 2735) pour lui donner date certaine. Pour un donataire américain, la perte de la réévaluation au décès (step-up in basis) devrait être prise en compte.

Sécuriser le domicile conventionnel des premières années

Enjeu Un Américain installé en France peut y devenir domicilié et exposer ses actifs financiers mondiaux aux droits de succession français.

Solution L'article 4, § 3, de la convention pourrait être invoqué afin de maintenir le domicile aux États-Unis, le cas échéant sécurisé par un rescrit, en constituant un dossier de domicile : résidence conservée aux États-Unis, comptes, déclarations fiscales américaines.

Vigilance Cette règle n'est pas automatique : l'intention de conserver le domicile américain doit être analysée au cas par cas, documentée et crédible. Elle ne concernerait par ailleurs que les droits de donation et de succession, pas l’impôt sur le revenu.

Structurer la détention d'un immeuble français

Enjeu Pour une personne domiciliée aux États-Unis, l'immeuble français détenu en direct est taxable en France sur sa valeur totale.

Solution Une acquisition par une SCI financée en compte courant d’associé pourrait être envisagée. En application de la convention, ce compte courant pourrait n'être taxable qu'aux États-Unis, la base française se réduisant alors à la valeur nette des parts.

Vigilance L'avantage disparaît si le domicile bascule en France, et la déductibilité du compte courant est encadrée pour l'IFI. La SCI française pourrait en outre impliquer des obligations déclaratives américaines.

Faire le point sur ses trusts avant de s'installer en France

Enjeu Un trust américain, même révocable, relève du régime français des trusts dès que son constituant ou l'un de ses bénéficiaires devient résident de France.

Solution Chaque trust devrait être audité avant l'arrivée, afin d'arbitrer entre son maintien, la distribution de ses actifs ou sa révocation, selon son utilité aux États-Unis et son coût fiscal en France.

Vigilance Toute décision devrait être coordonnée avec le conseil américain, notamment au regard du probate et des testaments pour-over.

5Questions fréquentes sur la succession franco-américaine

Mes parents vivent aux États-Unis et je vis en France : vais-je payer des droits de succession en France ?

En principe non, sauf sur leurs immeubles et meubles corporels situés en France. Leurs actifs financiers et leurs biens américains ne sont imposables qu'aux États-Unis. Vous devrez toutefois déclarer chaque succession en France.

La convention s'applique-t-elle aux donations ?

Oui. Elle couvre à la fois les successions et les donations.

Je suis citoyen américain et je vis en France : où ma succession sera-t-elle taxée ?

Dans les deux pays, avec des crédits d'impôt qui évitent la double imposition. Vos immeubles américains sont de fait exonérés en France ; vos actifs financiers supportent, en pratique, la plus élevée des deux impositions.

Le démembrement de propriété est-il reconnu aux États-Unis ?

En principe non : le bien serait réintégré dans la succession américaine de l'usufruitier. Toute donation de nue-propriété avec réserve d'usufruit devrait donc être validée en collaboration avec votre conseil américain.

Vous préparez une donation ou une succession entre la France et les États-Unis ?

Pour une première estimation, nos simulateurs de droits de donation et de succession et notre audit de résidence fiscale sont accessibles dans la rubrique Simulateurs et outils. Pour étudier votre situation, coordonnée avec vos conseils américains : contact@noebarkate-avocat.com.

Voir aussi nos articles sur les stratégies de transmission franco-italiennes et franco-monégasques.

Article à jour au 9 novembre 2026. Les montants américains sont indexés chaque année. Cet article est une information générale fondée sur le droit français et sur la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 ; il ne constitue pas une consultation juridique. Les éléments de droit américain sont donnés à titre indicatif, au conditionnel, et doivent être confirmés par un conseil américain.